Le LSUN : comment protéger son identité numérique
le 13/11/2017
Plusieurs collègues nous ont fait remonter les pratiques scandaleuses de chefs d’établissement. Ainsi ces derniers se permettent de modifier, à l’insu des collègues, les appréciations des bulletins (rebaptisés livrets) ou de rentrer des compétences dans le menu déroulant de la partie « Eléments du programme travaillés » à la place des collègues.
La loi de la Refondation de l’école et avec elle, l’évaluation des acquis scolaires des élèves via le livret scolaire à l’école et au collège, connaît ces derniers temps des dérives plus que choquantes.
Plusieurs collègues nous ont fait remonter les pratiques scandaleuses de chefs d’établissement. Ainsi ces derniers se permettent de modifier, à l’insu des collègues, les appréciations des bulletins (rebaptisés livrets) ou de rentrer des compétences dans le menu déroulant de la partie « Eléments du programme travaillés » à la place des collègues.
Ceci est bien évidemment illégal. Si vous constatez de telles pratiques dans votre établissement, voici la démarche à suivre.
D’une part il revient à l’enseignant et à lui seul de remplir ses bulletins. Vous pouvez rappeler ces articles à votre direction :
« Les enseignants sont responsables de l’ensemble des activités scolaires des élèves [...] Ils procèdent à leur évaluation ». Loi n°2013-595 du 8 juillet 2013
« La liberté pédagogique de l’enseignant s’exerce dans le respect des programmes Le conseil pédagogique prévu [...] ne peut porter atteinte à cette liberté. » Loi n°2005-380 du 23 avril 2005.
« L'évaluation des acquis de l'élève, menée en référence au socle commun de connaissances, de compétences et de culture pour le collège, est réalisée par les enseignants, avec, le cas échéant, la collaboration de l'équipe éducative. » article 10 décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015.
« Au cycle 3, les bilans périodiques de l'évolution des acquis scolaires de l'élève comportent au moins : 1. Un bilan de l'acquisition des connaissances et compétences et des conseils pour progresser. 2. Un suivi des acquis scolaires de l'élève qui mentionne, pour chaque enseignement […] : - les principaux éléments du programme du cycle travaillés durant la période ; - les acquisitions, progrès et difficultés éventuelles de l'élève ; - le positionnement de l'élève au regard des objectifs d'apprentissage fixés pour la période sur une des quatre positions suivantes : objectifs d'apprentissage non atteints, objectifs d'apprentissage partiellement atteints, objectifs d'apprentissage atteints, objectifs d'apprentissage dépassés ou, le cas échéant, en classe de 6e, la note obtenue par l'élève. » Arrêté du 31 décembre 2015 fixant le contenu du livret scolaire de l'école élémentaire et du collège.
Bien évidemment si le chef d'établissement estime que votre appréciation est injurieuse, moqueuse, insultante, humiliante, il peut (il doit même) vous en faire la remarque et vous demander de la modifier, ne serait-ce que pour vous éviter des ennuis sur le plan judiciaire. Mais c'est vous qui la modifierez, pas lui.
Pour les notes, c'est différent : vous avez pris la responsabilité de donner une note, personne d'autre que vous ne peut la modifier.
Quant à l'évaluation générale donnée par le professeur principal en pied de bulletin, elle ne peut être donnée qu’avec le consensus de l'équipe pédagogique; mais vous ne pouvez empêcher le chef d'établissement de rédiger l'évaluation générale de son choix.
D’autre part, le chef de service ne peut pas tout faire. Les éléments du bulletin sont nominatifs et rentrer des appréciations ou des compétences en votre lieu et place est illégal.
S’il ne partageait pas vos propos, il aurait pu vous convoquer et engager un débat. Si tel n’a pas été le cas, rappelez-lui alors que vous avez une identité numérique qui vous est propre et qui engage votre responsabilité civile (cf. Loi informatique et libertés de la CNIL). Se faire passer pour vous en utilisant votre compte Pronote, ou autre logiciel privé, peut être considéré comme une usurpation d’identité. L’article 226-4-1 réprime le délit d’usurpation d’identité en le sanctionnant d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende: « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ».
Demander à votre direction pourquoi vous n’avez pas reçu de sa part un courrier d’avertissement ou de mise en demeure avec un rappel à l’ordre argumenté citant les obligations et articles vous ordonnant de changer la teneur de vos bulletins.
Enfin, le renvoi au cahier de textes numérique est légal. Le cahier de texte numérique étant « un document officiel à valeur juridique » circulaire n° 2010-136 du 06/09/2010 (Voir l’article du SNALC Versailles à ce sujet).
Selon la réponse, n’hésitez pas à contacter notre section académique afin que nous puissions faire remonter ces dysfonctionnements aux Dasen concernés et au Recteur.
Ne cédez pas aux pressions des chefs d’établissement, encore moins si celles-ci sont illégales.
Angélique ADAMIK, pour le SNALC-Versailles.
Plusieurs collègues nous ont fait remonter les pratiques scandaleuses de chefs d’établissement. Ainsi ces derniers se permettent de modifier, à l’insu des collègues, les appréciations des bulletins (rebaptisés livrets) ou de rentrer des compétences dans le menu déroulant de la partie « Eléments du programme travaillés » à la place des collègues.
Ceci est bien évidemment illégal. Si vous constatez de telles pratiques dans votre établissement, voici la démarche à suivre.
D’une part il revient à l’enseignant et à lui seul de remplir ses bulletins. Vous pouvez rappeler ces articles à votre direction :
« Les enseignants sont responsables de l’ensemble des activités scolaires des élèves [...] Ils procèdent à leur évaluation ». Loi n°2013-595 du 8 juillet 2013
« La liberté pédagogique de l’enseignant s’exerce dans le respect des programmes Le conseil pédagogique prévu [...] ne peut porter atteinte à cette liberté. » Loi n°2005-380 du 23 avril 2005.
« L'évaluation des acquis de l'élève, menée en référence au socle commun de connaissances, de compétences et de culture pour le collège, est réalisée par les enseignants, avec, le cas échéant, la collaboration de l'équipe éducative. » article 10 décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015.
« Au cycle 3, les bilans périodiques de l'évolution des acquis scolaires de l'élève comportent au moins : 1. Un bilan de l'acquisition des connaissances et compétences et des conseils pour progresser. 2. Un suivi des acquis scolaires de l'élève qui mentionne, pour chaque enseignement […] : - les principaux éléments du programme du cycle travaillés durant la période ; - les acquisitions, progrès et difficultés éventuelles de l'élève ; - le positionnement de l'élève au regard des objectifs d'apprentissage fixés pour la période sur une des quatre positions suivantes : objectifs d'apprentissage non atteints, objectifs d'apprentissage partiellement atteints, objectifs d'apprentissage atteints, objectifs d'apprentissage dépassés ou, le cas échéant, en classe de 6e, la note obtenue par l'élève. » Arrêté du 31 décembre 2015 fixant le contenu du livret scolaire de l'école élémentaire et du collège.
Bien évidemment si le chef d'établissement estime que votre appréciation est injurieuse, moqueuse, insultante, humiliante, il peut (il doit même) vous en faire la remarque et vous demander de la modifier, ne serait-ce que pour vous éviter des ennuis sur le plan judiciaire. Mais c'est vous qui la modifierez, pas lui.
Pour les notes, c'est différent : vous avez pris la responsabilité de donner une note, personne d'autre que vous ne peut la modifier.
Quant à l'évaluation générale donnée par le professeur principal en pied de bulletin, elle ne peut être donnée qu’avec le consensus de l'équipe pédagogique; mais vous ne pouvez empêcher le chef d'établissement de rédiger l'évaluation générale de son choix.
D’autre part, le chef de service ne peut pas tout faire. Les éléments du bulletin sont nominatifs et rentrer des appréciations ou des compétences en votre lieu et place est illégal.
S’il ne partageait pas vos propos, il aurait pu vous convoquer et engager un débat. Si tel n’a pas été le cas, rappelez-lui alors que vous avez une identité numérique qui vous est propre et qui engage votre responsabilité civile (cf. Loi informatique et libertés de la CNIL). Se faire passer pour vous en utilisant votre compte Pronote, ou autre logiciel privé, peut être considéré comme une usurpation d’identité. L’article 226-4-1 réprime le délit d’usurpation d’identité en le sanctionnant d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende: « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ».
Demander à votre direction pourquoi vous n’avez pas reçu de sa part un courrier d’avertissement ou de mise en demeure avec un rappel à l’ordre argumenté citant les obligations et articles vous ordonnant de changer la teneur de vos bulletins.
Enfin, le renvoi au cahier de textes numérique est légal. Le cahier de texte numérique étant « un document officiel à valeur juridique » circulaire n° 2010-136 du 06/09/2010 (Voir l’article du SNALC Versailles à ce sujet).
Selon la réponse, n’hésitez pas à contacter notre section académique afin que nous puissions faire remonter ces dysfonctionnements aux Dasen concernés et au Recteur.
Ne cédez pas aux pressions des chefs d’établissement, encore moins si celles-ci sont illégales.
Angélique ADAMIK, pour le SNALC-Versailles.