Responsabilité des personnels et Article 40 du Code de Procédure Pénale (CPP)

Selon l’article 40 du CPP, « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1.

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».

Ces dispositions engagent l’ensemble des agents publics, aussi bien les personnels titulaires, stagiaires, contractuels que vacataires qui ont TOUS obligation de s’y conformer. Le manquement à l’obligation de signalement est un délit passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende et peut faire de vous un complice des faits non dénoncés.

Les faits visés ne concernent que ceux dont vous auriez eu connaissances dans le cadre de l’exercice de vos fonctions. Ils peuvent relever des relations interprofessionnelles ou avec les usagers : violences volontaires, harcèlement, menaces et actes d’intimidation, outrage, diffamation ou encore situation d’enfance en danger ou risque de danger.

Le signalement peut être effectué par le chef d’établissement mais une autorisation hiérarchique n’est pas nécessaire, vous pouvez donc directement signaler des faits qui relèveraient d’un crime ou d’un délit. Vous pourrez en informer ensuite votre supérieur hiérarchique. Le signalement doit se faire « sans délai », autrement dit, dès que vous aurez eu connaissance des faits.

Le signalement peut être adressé directement au procureur le la République ou à un agent de police judiciaire. Il peut être fait par simple écrit ou par déclaration orale au poste de police le plus proche. Le CPP n’impose aucun formalisme particulier.

Suite au signalement le procureur de la République, après avoir apprécié la situation, peut décider d’engager des poursuites, classer la procédure sans suite s’il estime qu’il n’y a pas lieu d’engager des poursuites ou encore mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites.

Procureur de la République de Versailles : Mme Maryvonne Caillibotte, 5, place André-Mignot, 78 011 Versailles cedex 

Procureur de la République d’Evry : M. Grégoire Dulin, 9, rue des Mazières. 91012 Evry

Procureur de la République de Nanterre : M. Pascal Prache, 179-191 avenue Joliot-Curie 92020 Nanterre cedex

Procureur de la République de Pontoise : M. Pierre Sennès, 3 rue Victor Hugo - BP 50220, 95 302 Cergy Pontoise cedex