LAÏCITÉ : que disent les textes ?

L’ENSEIGNEMENT LAÏQUE, UNE MISSION DE L’ÉTAT

Article L141-1 du Code de l’éducation (Version en vigueur depuis le 22 juin 2000)

Treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, « la Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation et à la culture ; l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État ».

LA LAÏCITÉ AU COEUR DES MISSIONS DES PERSONNELS

L’article L111-1 du code de l’éducation définit la laïcité comme faisant partie intégrante de des missions des personnels :« Outre la transmission des connaissances, la Nation fixe comme mission première à l'école de faire partager aux élèves les valeurs de la République. Le service public de l'éducation fait acquérir à tous les élèves le respect de l'égale dignité des êtres humains, de la liberté de conscience et de la laïcité. Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnels mettent en œuvre ces valeurs. »

L’arrêté du 1.7.2013 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l’éducation rappelle ce cadre légal : en effet, la première compétence commune à tous les professeurs et personnels d’éducation consiste à « faire partager les valeurs de la République » et à « savoir transmettre et faire partager les principes de la vie démocratique ainsi que les valeurs de la République : la liberté, l'égalité, la fraternité ; la laïcité ; le refus de toutes les discriminations. »

La laïcité s’inscrit dans les « missions transversales et de conseil » des IPR et IEN, cf. la circulaire du 29.8.2023 (BO n°33 du 7 septembre 2023) : « Outre la transmission des connaissances, la Nation fixe comme mission première à l’École de faire partager aux élèves les valeurs et principes de la République. Le service public de l’éducation fait acquérir à tous les élèves le respect de l’égale dignité des êtres humains, de la liberté de conscience et de la laïcité. Il garantit l’inclusion de tous les élèves et la prise en compte des besoins éducatifs particuliers. Dans l’exercice de leurs fonctions, les inspecteurs incarnent ces valeurs et principes et s’assurent de leur respect et de leur transmission. Ils sont légitimes pour s’adresser aux équipes et veiller à l’éducation aux valeurs républicaines et au respect de la personne dans les enseignements. Ils y portent une attention particulière dans le cadre de l’instruction en famille et des visites des établissements privés hors contrat. »

LES ATTEINTES A LA LAÏCITÉ

Accès au formulaire de signalement d’atteinte à la laïcité en ligne sur Eduscol à l’adresse suivante :

https://eduscol.education.fr/1621/le-formulaire-atteinte-la-laicite

L’anonymat du lanceur d’alerte est préservé.

DROITS ET OBLIGATIONS DES ÉLEVES

• Art. R511-1 à R511-11 du Code de l’éducation

Libertés d’information, d’expression et de réunion : Art. R511-1 à R511-7 du Code de l’éducation

• Loi 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics

Code de l’éducation : Chapitre unique. (Articles L141-1 à L141-6)

Art. L141-5-1

Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.

Le règlement intérieur rappelle que la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire est précédée d'un dialogue avec l'élève.

 

Art. L141-6

Le service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il tend à l'objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions. Il doit garantir à l'enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique.

Lien vers le texte intégral publié sur Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000017759496/

 

LES MISSIONS DU RÉFÉRENT LAÏCITÉ

Décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044560491

Voir notamment l’art. 5 du décret :

« Le référent laïcité exerce les missions suivantes :

1° Le conseil aux chefs de service et aux agents publics pour la mise en œuvre du principe de laïcité, notamment par l'analyse et la réponse aux sollicitations de ces derniers portant sur des situations individuelles ou sur des questions d'ordre général ;

2° La sensibilisation des agents publics au principe de laïcité et la diffusion, au sein de l'administration concernée, de l'information au sujet de ce principe ;

3° L'organisation, à son niveau et le cas échéant en coordination avec d'autres référents laïcité, de la journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.

A la demande de l'autorité mentionnée aux 1° à 3° de l'article 1er, le référent peut être sollicité en cas de difficulté dans l'application du principe de laïcité entre un agent et des usagers du service public. »