La protection fonctionnelle

Tous les agents publics, aussi bien les personnels titulaires, stagiaires, contractuels que vacataires (ainsi que leurs ayants droit) peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle due par l’administration de l’Education nationale qui se doit de vous assister et de vous protéger si vous êtes victime ou mis en cause dans le cadre de votre activité professionnelle.

Les faits suivants constituent des agressions qui sont à même de justifier l’accès à l’aide fonctionnelle en tant que victimes : atteintes volontaires à l’intégrité de votre personne, violences, agissements constitutifs de harcèlement, menaces, injures, diffamation, outrage. Si vous êtes poursuivi en justice, l’aide juridictionnelle peut vous être accordée en cas de d’une faute de service (faute commise dans l’exercice de vos fonctions, intentionnellement ou non) mais pas en cas de faute personnelle. 

La protection fonctionnelle se traduit essentiellement, en cas d’action en justice, par la prise en charge par l’Administration de tout ou partie des frais de procédure.

La demande de protection doit être déposée via l’application Colibris. Aucun délai n’est prévu pour demander à bénéficier de la protection fonctionnelle. Le service rectoral responsable du suivi de la procédure est la DACES1 (ce.daces1@ac-versailles.fr). Vous trouverez sur Ariane (https://ariane.ac-versailles.fr/pia/jcms/s2_6332116/fr/protection-des-personnels) des outils mis au point par le Rectorat pour comprendre vos droits. La procédure étant malgré tout complexe, n’hésitez à contacter votre section du SNALC Versailles pour vous faire aider afin d’obtenir la protection fonctionnelle à laquelle vous avez droit.

La protection juridique GMF comprise dans votre adhésion au SNALC peut compléter efficacement la protection fonctionnelle due par l’Administration : elle permet d’obtenir des conseils, une assistance pour résoudre un litige et la prise en charge de frais de procédure.