Convocations par le SIEC : quelles sont nos obligations réglementaires ?

La surveillance des épreuves, la correction des copies et la participation aux jurys constituent des obligations de service, que nous sommes dans l’obligation d’assurer, sauf à subir des retenues sur notre rémunération.

Cependant, si nous sommes sanctionnés lorsque nous n’assumons pas ces missions, il est normal que ces missions supplémentaires :

1°) -ne dépassent pas les maximas législatifs du droit du travail : 10h par jour et 48h pour une semaine (Code du travail, articles L3121-18 et L2131-20 à L3121-22).

Pour les oraux, il faut compter les temps d’entretien oral et de délibération, pour les écrits un temps de 20mn par copie de 4h paraît raisonnable.

Si cela arrive nous vous conseillons d'avertir immédiatement par courriel le SIEC et votre centre d'examens de l’impossibilité où vous être de réaliser les tâches confiées.

2°) -soient correctement indemnisées lorsqu’elles nous conduisent à dépasser nos quotités de service spécifiées dans le décret n°2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré :

« Dans le cadre de la réglementation applicable à l'ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail et dans celui de leurs statuts particuliers respectifs, les enseignants sont tenus d'assurer, sur l'ensemble de l'année scolaire :

Article 2 :

"I. - Un service d'enseignement dont les maxima hebdomadaires sont les suivants :
1° Professeurs agrégés : quinze heures ;
2° Professeurs agrégés de la discipline d'éducation physique et sportive : dix-sept heures ;
3° Professeurs certifiés, adjoints d'enseignement et professeurs de lycée professionnel : dix-huit heures ;
4° Professeurs d'éducation physique et sportive, chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive et adjoints d'enseignement d'éducation physique et sportive : vingt heures ;  "

En conséquence, si l’ensemble de vos tâches excède votre quotité de service, vous pouvez déclarer les heures effectuées en sus de votre service en heures supplémentaires.

Si le CE refuse de vous les payer, nous vous conseillons d’écrire directement au secrétaire général du rectorat. Vous devez être en mesure d’apporter les preuves matérielles que les heures de cours que l’on vous demande d’effectuer excèdent votre quotité de service. A cet effet, vous pouvez par exemple faire des copies d’écran de votre EDT sur Pronote et joindre une copie de vos convocations.

Si vous désirez le modèle de lettre établie en suivant les conseils d’un avocat spécialisé, contactez-nous : info@snalc-versailles.fr