CAPA des recours PPCR du 11 février 2025

Déclaration liminaire du Snalc Versailles

Aujourd’hui se tient la CAPA chargée d’examiner les recours sur l’appréciation finale des rendez-vous de carrière 2023-2024 des professeurs certifiés, agrégés, de lycée professionnel, d’EPS, des CPE et des PSY-EN.

Cette année le nombre de recours est faible voire dérisoire. Plutôt que de voir ici un signe positif, il faut au contraire se questionner.

Tous corps confondus, 2343 RDV de carrière ont eu lieu en 2023-2024 pour 2432 collègues éligibles. Sur ces 2343 RDV, 92 collègues, soit 3.9 % des collègues vus, ont dans un premier temps fait un recours gracieux contre 5.62 % l’an dernier. Notons qu’il y a 88 rendez-vous non réalisés pour divers motifs et 2 recours hors-délai.

Sur les 92 collègues ayant fait un recours gracieux, 27 ont obtenu satisfaction. 64 recours ont été rejetés, 43 collègues ont alors saisi la CAPA. A l’issue du GT, 19 cas ont été réhaussés.

Cela illustre une fois encore l’utilité de notre travail et le bien fondé des GT et des CAPA.

Certaines appréciations contenant des mentions ne relevant pas strictement de l’évaluation PPCR ont été retirées telles que les références à un congé parental, une procédure disciplinaire en cours, la vie familiale ou la personnalité de l’agent.

Certaines matières sont surreprésentées : Lettres, HG, allemand, sciences physiques alors que d’autres sont absentes : mathématiques, éducation musicale.

Les chiffres des recours évoqués en introduction sont révélateurs.

Le taux assez bas de recours formulés s’explique de plusieurs façons :

• Une méconnaissance de la procédure par les collègues,
• Une procédure longue et laborieuse (en 3 étapes si elle est menée jusqu’à son terme),
• La peur d’être stigmatisés comme contestataires par leurs évaluateurs,
• Mais surtout un sentiment général de découragement des personnels, qui n’attendent pas grand-chose de cette démarche et encore moins la reconnaissance de l’institution.

Cette année des collègues nous ont même confié ne pas avoir lu le CR du RDV de carrière. Ils ont reçu la notification et ont préféré ne pas en prendre connaissance.

L'administration doit prendre au sérieux cette démotivation car à terme elle fera des ravages.

Citons ici quelques passages édifiants des courriers de recours dont les auteurs sont partagés entre injustice, écœurement, incompréhension et colère :

Alors que dans mon précédent rendez-vous de carrière tous les items cochés par le chef d’établissement étaient notés excellent, cette évaluation semble refléter une moindre implication de ma part au sein de l’établissement quand celle-ci s’est diversifiée ou approfondie dans certains domaines.

Je ne vois pas pourquoi je n'obtiens que satisfaisant pour l'item « agir en éducateur responsable », j'organise des sorties, je participe à des voyages, je gère mes classes et tout se passe bien. Comment faire pour avoir « excellent » ?

Dans la mesure où je suis pleinement investie parfois même au-delà des attendus, comme l’indique mon curriculum, et que je pense n’être pas moins compétente et impliquée qu’il y a deux ans, j’aimerais, s’il vous plaît, ne pas être victime d’une injustice et retrouver l’adjectif excellent dans mon appréciation finale.

 

Ainsi, force est de constater que ce système d’évaluation dont le SNALC dénonce chaque année les défauts, en parfaite cohérence avec la position qu’il a exprimée au CTM de décembre 2016 où il a voté contre le PPCR, n’est pas lisible pour les premiers intéressés, c’est-à-dire les évalués.

Les collègues ne comprennent pas quand il y a un écart, une incohérence, et même un paradoxe criant entre les items évalués positivement ou très positivement et l’appréciation finale dégradée. Comment expliquer par exemple à un collègue sollicité pour être tuteur, jury d‘examen, formateur ou ayant des classes en CPGE qu’il n’a pas un avis Excellent ?

De même une majorité de croix dans un pallier devrait arithmétiquement faire basculer l’avis final vers ce pallier or ce n’est pas le cas et cela discrédite l’évaluation en elle-même. Si aucun reproche concernant un item n'est fait dans l'appréciation littérale d'un évaluateur, le positionnement devrait être à Excellent. Le non-dit devrait bénéficier au collègue. 

Par ailleurs il n’est pas acceptable pour les collègues de se voir privés de revenir sur l’appréciation donnée à ces items. De fait, lors de l’entretien avec les évaluateurs primaires, ceux-ci n’informent pas les agents sur le positionnement des croix. Plusieurs collègues font remonter également la discordance entre l’entretien et le positionnement réel des croix. En outre le positionnement des items est parfois en contradiction avec leurs appréciations : on voit parfois des avis très positifs se transformer en Satisfaisant ou Très satisfaisant. Le choc et la déception sont considérables à la découverte du compte-rendu et des croix.

C’est pourquoi nous voudrions porter à la connaissance des membres de la CAPA, le contenu d’une fiche RSST qui nous est parvenue en lien avec le RDV de carrière [contenu de la fiche]. Cette collègue n’a pas voulu faire de recours, au contraire elle a voulu passer à autre chose le plus rapidement possible.

En plus d’être violent, le système est incohérent. Une fois que l’agent a connaissance du positionnement des croix, il peut alors faire des observations : mais à quoi cela sert-il s’il est impossible de revenir sur les ITEM évalués ?

Pour les rendez-vous de carrière du 9ème échelon, les collègues ne comprennent pas comment d’un rendez-vous de carrière au 8ème échelon évalué « Excellent » ils passent, soudain, au 9ème échelon, à l’évaluation « Très satisfaisant » sans parler du positionnement inexplicable de certaines croix. Cette rétrogradation brutale en 2 ans seulement - parfois en un an - est incompréhensible, blessante voire humiliante. Ils se sentent victimes d’une injustice car cela retarde leur promotion à la hors classe. L’argument qui consiste à dire que le niveau d’expertise attendu est plus grand n’est pas recevable au regard du peu de temps écoulé entre les deux échelons.

Nous rappelons que pour le troisième rendez-vous de carrière, l’évaluation doit porter sur plusieurs années de carrière et non uniquement sur l’année voire la séance en cours. Or nous constatons que cette année l’administration s’est montrée moins bienveillante avec les collègues ayant exercé en éducation prioritaire ou ayant été TZR un certain temps.

L’item « Agir en éducateur responsable et selon des principes éthiques » est le plus opaque. Une croix autre qu’"Excellent" devrait être motivée par les évaluateurs. On ne peut pas non plus pénaliser avec cet item un enseignant qui aurait exprimé sa souffrance au travail.

Par ailleurs certains reproches sur le manque de formations sont infondés quand les collègues s’inscrivent à l’EAFC ou demandent des stages FIL et que ceux-ci leur sont refusés pour nécessité de service notamment suite à la réforme imposant les temps de formations hors face à face pédagogique. On a comme l’impression que cet item sert de variable d’ajustement.

De même une sorte d’hypocrisie persiste lorsque l’on reproche aux collègues de ne pas avoir rempli le dossier facultatif. On leur dit qu’ils « peuvent » mais en fait ils « doivent ». Pourquoi ne pas dire franchement les choses ?

Nous nous étonnons également des reproches faits à certains sur leurs choix pédagogiques alors que nul texte réglementaire n’existe à ce sujet ou bien lorsque des reproches sont faits sur la didactique alors que l’enseignant maitrise les savoirs disciplinaires car c’est la moyenne basse qui est alors prise en compte. Il en va de même pour l’item « Utiliser un langage clair et adapté et intégrer dans son activité la maîtrise de la langue écrite et orale par les élèves ».

A contrario nous notons encore des remarques sur la pédagogie faite par certains chefs d’établissement qui se substituent à l’IPR. Ces remarques n’ont pas lieu d’être dans la partie réservé au chef d’établissement. Pareillement les litiges rencontrés avec tel ou tel chef d’établissement qui règle ses comptes au moment du RDV de carrière ne devraient pas pénaliser le collègue, a fortiori s’il n’a jamais eu de problème auparavant avec sa hiérarchie

Comment ne pas s’insurger devant le fait que des collègues qui s’investissent dans des missions telles que référent culture, référent numérique ou référent liaison école-collège se voient reprocher au sein de cette mission, de ne pas en faire assez quand bien même c’est leur première année de mission ? A contrario on reproche à d’autres d’être trop investis voire de prendre trop de place.

Enfin le faible nombre de recours (3.9%) et notamment le très faible pourcentage de saisies de la CAPA (1,83%) devrait inciter l’Administration à une réponse généreuse, bienveillante et positive pour tous les cas défendables.

Ce serait un signal encourageant pour les collègues. A l’heure où la prévention des Risques Psycho Sociaux devient un sujet de santé publique dans l’EN, l’évaluation des enseignants via les RDV de carrière devrait être repensée afin d’intégrer cette dimension.

 
Compte-rendu du GT et CAPA recours PPCR 2023/2024

Échelon   Total éligibles : 2 432		RDV réalisés     Total : 2 343	Rdv non réalisés   Total : 89	Avis Excellent   Total : 1119	Avis Très satisfaisant Total : 992	Avis Satisfaisant   Total : 221	Avis À consolider   Total : 11
6 :	463	437	26	148	221	63	5
8 :	1056	1020	36	481	444	92	3
9 :	913	886	27	490	327	66	3

 

Dans un premier temps, 92 collègues ont déposés un recours gracieux (3,9 %).  27 ont obtenu satisfaction (29,3 %). 2 étaient hors-délai. 64 recours ont été rejetés (66,15%)

 

Dans un second temps, 43  personnes ont demandé la saisie de la CAPA :

• 6^ème échelon : 6 personnes
• 8^ème échelon : 15 personnes
• 9^ème échelon : 22 personnes

À l’issue du GT et grâce aux interventions des élus les modifications suivantes ont été apportées :

• 6^ème échelon : 3 avis réhaussés sur 6
• 8^ème échelon : 6 avis réhaussés sur 15
• 9^ème échelon :  10 avis réhaussés sur 22

 24 personnes seront revues en CAPA :

• 6^ème échelon : 3 avis réhaussés sur 3
• 8^ème échelon : 4 avis réhaussés sur 9
• 9^ème échelon : 5  avis réhaussés sur 12