Temps partiel pour l’année 2018-2019
le 20/12/2017
La circulaire est parue le 14 décembre 2017. Les demandes devront être retournées par voie hiérachique à la DPE concernée pour le 10 janvier 2018.
Différents types de temps partiels
· Temps partiel sur autorisation :
Pour convenances personnelles : Il ne peut être accordé que pour une période correspondant à une année scolaire entière pour une quotité comprise entre 50 et 90%. Cette demande est soumise à l’accord préalable du supérieur hiérarchique.
Pour créer ou reprendre une entreprise. L’autorisation d’accomplir un service qui ne peut pas être inférieur au mi-temps, est accordée, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, pour une durée maximale de deux ans, renouvelable pour une durée d’un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise.
· Temps partiel de droit :
L’autorisation d’accomplir un travail à temps partiel variable de 50 à 80 % est de droit :
Pour élever un enfant de moins de 3 ans : suite à un congé de maternité, paternité, d’adoption ou parental. Il est accordé jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant ou pendant les 3 années suivant l’arrivée de l’enfant au foyer dans le cadre d’une adoption. Lorsque l’enfant atteint l’âge de 3 ans au cours de l’année scolaire, il convient de joindre à la demande de temps partiel de droit, soit une demande de temps partiel sur autorisation jusqu’à la fin de l’année scolaire, soit une demande de réintégration à temps complet à la date anniversaire de l’enfant.
Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.
Pour les agents en situation de handicap bénéficiant de l'obligation d'emploi : les enseignants qui sollicitent un temps partiel de droit au titre du handicap doivent rencontrer le médecin de prévention qui donnera un avis sur la quotité.
· Temps partiel à 80% :
Le temps partiel, de droit ou sur autorisation, doit être exprimé en nombre entier d’heures hebdomadaires pour les enseignants. Cependant, les enseignants dont l’obligation réglementaire de service est de 18 heures (certifiés, PLP) et sollicitant un temps partiel de 80% peuvent bénéficier de cette quotité (même si cette quotité de 80% ne correspond pas à un nombre entier d’heures). Si l’enseignant effectue par exemple 14,5h au lieu de 14,4h, il touche sur l’année 3.6 HSE
· Temps partiel annualisé :
Le temps partiel sur une base annuelle est ouverte à tous les personnels remplissant les conditions pour accéder au temps partiel sur autorisation ou de droit pour raisons familiales justifiées (ex : demande de mutation inter-académique avec rapprochement de conjoint non aboutie). Le temps partiel annualisé n’est accordé que si son organisation reste compatible avec les nécessités du service et la continuité du service public. Cette demande fait l’objet d’un examen par l’autorité hiérarchique. Les demandes de temps partiel annualisé doivent être accompagnées d’un courrier spécifique de l’intéressé qui précisera ses souhaits sur les modalités d’organisation de son service et ses motivations.
APPLICATION POUR LES PERSONNELS BENEFICIANT DE DISPOSITIFS DE PONDERATION (enseignement dans des divisions de cycle terminal de l’enseignement général, enseignement en STS, enseignement en établissement REP+)
Les personnels exerçant à temps partiel, bénéficient du dispositif de pondération des heures d’enseignement dans les mêmes conditions que les personnels exerçant à temps complet.
Leur quotité de travail sera calculée après application du dispositif dans la limite des quotités réglementaires : entre 50 et 80 % pour un temps partiel de droit ; et entre 50 et 90% pour un temps partiel sur autorisation.
La quotité de travail à temps partiel correspondra à la formule suivante :
[(Nombre d’heures d’enseignements assurées+ (nombre d’heures pondérables x coefficient de pondération) + allègement de service éventuel) / ORS de service] x 100
LA SURCOTISATION
Les services à temps partiel sur autorisation peuvent être pris en compte, pour la liquidation des droits à pension, comme une période de travail à temps plein sous réserve d’une retenue pour pension (surcotisation). Cette option est limitée à 4 trimestres. Ces dispositions sont portées à 8 trimestres pour les fonctionnaires handicapés dont l’incapacité permanente est au moins de 80 %.
Cet accès à la surcotisation est étendu au fonctionnaire qui a obtenu un temps partiel de droit pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge, à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.
La demande de surcotisation doit être présentée lors de la demande d’autorisation de travail à temps partiel ou de son renouvellement.
Le temps partiel de droit pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1er Janvier 2004, est comptabilisé à temps plein, et à titre gratuit (sans surcotisation) pour la liquidation de la retraite jusqu’aux 3 ans de l’enfant dans la limite des plafonds indiqués ci-dessous.
RAPPEL IMPORTANT
Il appartient à tout agent souhaitant réintégrer ses fonctions à temps complet, à compter du 1er septembre 2018, d’en faire la demande sous couvert de son supérieur hiérarchique et de faire parvenir le document au service gestionnaire concerné.
· Temps partiel sur autorisation :
Pour convenances personnelles : Il ne peut être accordé que pour une période correspondant à une année scolaire entière pour une quotité comprise entre 50 et 90%. Cette demande est soumise à l’accord préalable du supérieur hiérarchique.
Pour créer ou reprendre une entreprise. L’autorisation d’accomplir un service qui ne peut pas être inférieur au mi-temps, est accordée, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, pour une durée maximale de deux ans, renouvelable pour une durée d’un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise.
· Temps partiel de droit :
L’autorisation d’accomplir un travail à temps partiel variable de 50 à 80 % est de droit :
Pour élever un enfant de moins de 3 ans : suite à un congé de maternité, paternité, d’adoption ou parental. Il est accordé jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant ou pendant les 3 années suivant l’arrivée de l’enfant au foyer dans le cadre d’une adoption. Lorsque l’enfant atteint l’âge de 3 ans au cours de l’année scolaire, il convient de joindre à la demande de temps partiel de droit, soit une demande de temps partiel sur autorisation jusqu’à la fin de l’année scolaire, soit une demande de réintégration à temps complet à la date anniversaire de l’enfant.
Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.
Pour les agents en situation de handicap bénéficiant de l'obligation d'emploi : les enseignants qui sollicitent un temps partiel de droit au titre du handicap doivent rencontrer le médecin de prévention qui donnera un avis sur la quotité.
· Temps partiel à 80% :
Le temps partiel, de droit ou sur autorisation, doit être exprimé en nombre entier d’heures hebdomadaires pour les enseignants. Cependant, les enseignants dont l’obligation réglementaire de service est de 18 heures (certifiés, PLP) et sollicitant un temps partiel de 80% peuvent bénéficier de cette quotité (même si cette quotité de 80% ne correspond pas à un nombre entier d’heures). Si l’enseignant effectue par exemple 14,5h au lieu de 14,4h, il touche sur l’année 3.6 HSE
· Temps partiel annualisé :
Le temps partiel sur une base annuelle est ouverte à tous les personnels remplissant les conditions pour accéder au temps partiel sur autorisation ou de droit pour raisons familiales justifiées (ex : demande de mutation inter-académique avec rapprochement de conjoint non aboutie). Le temps partiel annualisé n’est accordé que si son organisation reste compatible avec les nécessités du service et la continuité du service public. Cette demande fait l’objet d’un examen par l’autorité hiérarchique. Les demandes de temps partiel annualisé doivent être accompagnées d’un courrier spécifique de l’intéressé qui précisera ses souhaits sur les modalités d’organisation de son service et ses motivations.
APPLICATION POUR LES PERSONNELS BENEFICIANT DE DISPOSITIFS DE PONDERATION (enseignement dans des divisions de cycle terminal de l’enseignement général, enseignement en STS, enseignement en établissement REP+)
Les personnels exerçant à temps partiel, bénéficient du dispositif de pondération des heures d’enseignement dans les mêmes conditions que les personnels exerçant à temps complet.
Leur quotité de travail sera calculée après application du dispositif dans la limite des quotités réglementaires : entre 50 et 80 % pour un temps partiel de droit ; et entre 50 et 90% pour un temps partiel sur autorisation.
La quotité de travail à temps partiel correspondra à la formule suivante :
[(Nombre d’heures d’enseignements assurées+ (nombre d’heures pondérables x coefficient de pondération) + allègement de service éventuel) / ORS de service] x 100
LA SURCOTISATION
Les services à temps partiel sur autorisation peuvent être pris en compte, pour la liquidation des droits à pension, comme une période de travail à temps plein sous réserve d’une retenue pour pension (surcotisation). Cette option est limitée à 4 trimestres. Ces dispositions sont portées à 8 trimestres pour les fonctionnaires handicapés dont l’incapacité permanente est au moins de 80 %.
Cet accès à la surcotisation est étendu au fonctionnaire qui a obtenu un temps partiel de droit pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge, à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.
La demande de surcotisation doit être présentée lors de la demande d’autorisation de travail à temps partiel ou de son renouvellement.
Le temps partiel de droit pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1er Janvier 2004, est comptabilisé à temps plein, et à titre gratuit (sans surcotisation) pour la liquidation de la retraite jusqu’aux 3 ans de l’enfant dans la limite des plafonds indiqués ci-dessous.
RAPPEL IMPORTANT
Il appartient à tout agent souhaitant réintégrer ses fonctions à temps complet, à compter du 1er septembre 2018, d’en faire la demande sous couvert de son supérieur hiérarchique et de faire parvenir le document au service gestionnaire concerné.