La rupture conventionnelle : une séparation encadrée

Introduite par la loi de Transformation de la Fonction Publique en 2019, la rupture conventionnelle offre aux agents publics une alternative à la démission ou au départ volontaire. Elle repose sur un accord mutuel entre l’agent et son administration, permettant une séparation négociée et indemnisée.

Qui peut en bénéficier ?

•  Fonctionnaires titulaires

•  Agents en CDI

Cependant, certains agents ne sont pas éligibles :
 x Fonctionnaires stagiaires
 x Agents ayant atteint l’âge de la retraite et pouvant bénéficier d’une pension complète
 x Fonctionnaires détachés en tant qu’agents contractuels

Les étapes de la procédure

1-Faire la demande
L’agent doit adresser sa demande par courrier recommandé.

2-Passer un entretien obligatoire
Cet entretien, conduit par l’autorité hiérarchique (ou un de ses représentants), permet de discuter des conditions du départ. L’agent peut se faire assister par un délégué syndical.
L’administration peut refuser la demande si elle estime que la rupture mettrait l’agent en difficulté (ex. : absence de projet solide du type reprise d’études très longues, risque de précarité) ou plus souvent par manque d’effectifs, de crédibilité du projet professionnel ou de budget alloué à l’indemnité spéciale de rupture conventionnelle.  En 2023/2024, sur l’académie, une demande sur 7 a été acceptée !!!

3-Droit de rétractation
Après l’entretien, chaque partie dispose d’un délai légal pour revenir sur sa décision (15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature manuscrite du formulaire).

4-Signature de la convention
Une fois l’accord finalisé, la rupture prend effet à la date convenue.

Quelle indemnité de rupture ?

Le montant de l’indemnité varie en fonction de l’ancienneté de l’agent :

Montant  de l'indemnité de rupture conventionnelle selon l'ancienneté
Année d'ancienneté	Montant minimum de l'indemnité de rupture
Jusqu'à 10 ans	¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années d'ancienneté
De 11 à 15 ans	2/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté
De 16 à 20 ans	½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté
De 21 à 24 ans	3/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté

Quelles conséquences après la rupture ?

L’agent perd son statut de fonctionnaire et est radié des cadres.
Il peut bénéficier des allocations chômage, sous réserve de remplir les conditions requises.
Obligation de remboursement de l’indemnité si l’agent est réembauché dans la fonction publique d’État dans un délai de six ans.
Perte du concours d’enseignant qui oblige à repasser un concours

 

Ce dispositif permet aux agents de quitter la fonction publique en toute sécurité, avec une indemnisation et un accès au chômage, sous certaines conditions. Toutefois, il nécessite une réflexion approfondie, notamment sur les perspectives professionnelles post-rupture. Le dispositif est expérimental et pourrait s’arrêter fin 2025.