15€ remboursés par mois sur les frais de complémentaire santé
A partir du 1er janvier 2022, les agents de l'État, pourront bénéficier d’un remboursement d’une partie de leur complémentaire santé.
A partir du 1er janvier 2022, les agents de l’Etat, pourront bénéficier d’un remboursement d’une partie de leur complémentaire santé (mutuelle, institut de prévoyance ou à une entreprise d’assurance). Cette participation sera à hauteur de 15€ par mois.
Qui peut en bénéficier ?
Trois conditions :
- Faire partie de la liste des bénéficiaires
- les fonctionnaires titulaires et stagiaires
- les personnels contractuels de droit public ou de droit privé relevant du code du travail
- les apprentis
- les personnels enseignants et de documentation des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association relevant du code de l’éducation.
- Être dans l'une des positions ou situations suivantes
- en activité
- en détachement ou congé de mobilité
- en congé parental
- en disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature
- en congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale
- ou en position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire ou d’une prestation en espèces versée par l’employeur.
- Avoir un contrat de complémentaire santé éligible au remboursement
L’agent doit être bénéficiaire d’un contrat ou règlement de protection sociale complémentaire responsable et solidaire destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, à titre individuel ou en qualité d’ayant-droit. Les cotisations doivent être versées par l’agent en qualité de titulaire du contrat ou d’ayant-droit à l’un des organismes suivants : une mutuelle, un institut de prévoyance ou à une entreprise d’assurance.
L’agent bénéficiaire en qualité d’ayant-droit d’un contrat collectif conclu par un autre employeur n’est pas éligible au remboursement mensuel de 15€ s’il bénéficie déjà d’un financement de cet employeur.
Comment en bénéficier ?
Pour bénéficier de ce remboursement, vous formulez votre demande via un formulaire dématérialisé mis à disposition dès à présent dans l’espace numérique Colibris : acver.fr/colibris.
Attention :
- Si vous êtes adhérent à la MGEN et que votre cotisation mutuelle est prélevée sur votre salaire avant son versement (agents en situation de précompte), vous recevrez automatiquement le remboursement de 15 € sans démarche de votre part. Les consignes renvoyant à un formulaire dématérialisé de demande de remboursement à remplir dans COLIBRIS, ne concernent que les agents versant eux-mêmes leur cotisation à leur mutuelle
- Si vous êtes personnel payé directement par les établissements (notamment AED et AESH en CDD), une communication spécifique vous parviendra très prochainement précisant la procédure à suivre.
L’avis du Snalc-Versailles :
Armez-vous de patience pour accéder à Colibris et pour percevoir la participation forfaitaire.
En effet, lors du dernier CTA du 16 novembre 2021 où nous siégeons, le Secrétaire Général a prévenu que le versement effectif des 15 € n’interviendrait pas avant février voire mars 2022 (avec effet rétroactif), la DRH étant submergée, et ce malgré la mise en œuvre de Colibris !
Le Snalc dénonce l’utilisation de Colibris. Le transfert de la responsabilité et de la saisie aux personnels risque, très rapidement, de conduire à une suppression de postes administratifs malgré les dénégations de l’Administration qui évoque, grâce au temps gagné par les gestionnaires, un service plus qualitatif. Au regard des remontés de terrain, la qualité du service RH n’est pas au rendez-vous.
Source : Le site du Ministère