PPCR 2020/2021: procédures de contestation des professeurs certifiés et PLP

                                                                        Circulaire du 15 septembre 2021

Si vous avez eu le droit en 2020-2021 à un rendez-vous de carrière, vous avez été évalué conjointement par votre chef d’établissement et votre IPR.

Vos supérieurs ont positionné des croix dans une grille d’évaluation contenant 11 critères passant de « Maîtriser les savoirs disciplinaires et leur didactique » à « Coopérer au sein d’une équipe » ou encore « Agir en éducateur responsable et selon des principes éthiques » selon quatre niveaux d’expertise : à consolider / satisfaisant / très satisfaisant / excellent.

Cette grille d’évaluation est accompagnée de deux appréciations littérales de dix lignes au maximum, la première du chef d’établissement, la seconde de l’inspecteur, et d’une appréciation finale de l’autorité académique. 

Dans un premier temps, vous avez pris connaissance des niveaux attribués et des appréciations littérales du chef d’établissement et de l’IPR. Si vous estimiez que l’une des parties vous portait préjudice, vous pouviez faire vos remarques (à ce stade ce n’est pas encore une contestation).

Un encadré assez réduit (environ 2000 caractères) vous était réservé dans lequel vous précisiez ce avec quoi vous n’étiez pas d’accord : critère, niveau d’expertise coché et par qui et / ou appréciation littérale du chef d’établissement et / ou de l’IPR : « Dans tous les cas le compte rendu est notifié à l'agent qui peut, dans un délai de quinze jours calendaires, formuler par écrit dans la partie du compte-rendu réservée à cet effet des observations [1] ». Nous vous conseillons de garder une copie d’écran de votre démarche.

En parallèle, par correction, vous pouviez informer le chef d’établissement et/ou l’IPR de vos remarques en lui / leur joignant une copie de vos observations.

Ensuite, normalement, « dans les deux semaines après la rentrée scolaire (ou jusqu'au 15 octobre au plus tard  pour certains cas particuliers) suivant celle au cours de laquelle le rendez-vous de carrière a eu lieu [2]»,  vous devez recevoir l’appréciation finale du Recteur.

A ce moment, vous pouvez déposer un recours gracieux auprès de ce dernier si vous estimez que l’avis vous porte toujours préjudice, comme le précise le guide du rendez-vous de carrière [3] :

« L’agent peut former un recours gracieux par écrit en vue de demander la révision de son appréciation finale auprès du recteur/de l’IA-DASEN/du ministre, dans un délai de 30 jours francs, suivant la notification de cette dernière. L’autorité compétente dispose de 30 jours francs pour répondre. En cas de réponse défavorable, l’agent peut saisir la commission administrative paritaire (CAP) d’une demande de révision dans le délai de 30 jours francs suivant la notification de la réponse. Il est précisé que le silence gardé par l’autorité administrative compétente à l’expiration du délai imparti pour répondre à la demande de révision vaut rejet de celle-ci ».

La lettre devra être argumentée et s’appuiera sur des preuves concrètes et/ou des éléments contradictoires présents dans votre évaluation (contradictions entre les remarques du chef d’établissement et de l’IPR par exemple ou entre les croix et les appréciations). Elle a pour but d’apporter un troisième éclairage (le vôtre) à la Rectrice.

Mettez bien en objet : « Recours gracieux concernant la révision de l’appréciation finale faisant suite au rendez-vous de carrière ». Vous avez 30 jours pour le faire à partir de la date de réception de votre appréciation finale. 

Au bout de 30 jours, si vous n’avez pas de réponse ou si la réponse est négative, vous pouvez alors saisir la commission administrative paritaire académique (CAPA) pour une demande de révision. Vous avez là encore 30 jours pour le faire. Mettez cette fois en objet : « Demande de saisir la CAPA en vue d’une révision d’appréciation finale suite au rendez-vous de carrière ».

Attention depuis la circulaire rectorale du 1er octobre 2019, les recours et les saisies de CAPA se font "exclusivement par messagerie électronique" à l'adresse suivante pour les certifiés :
https://demarches.demarches.ac-versailles.fr/recours-rendez-vous-carriere/

Envoyez-nous bien tous les documents en parallèle afin que nous puissions défendre votre dossier lors de la CAPA.

N’hésitez pas à déposer des recours. Plus il y aura de recours, plus il sera facile de prouver les limites et l’absurdité du PPCR que le SNALC a dénoncé dès le début, et contre lequel il a voté.

En complément, l'article du national

Contactez-nous en cas de difficulté.

Les commissaires certifiés SNALC-Versailles.

[1]Arrêté du 5 mai 2017 article 5 modifié par l'Arrêté du 21 juin 2019 article 2

[2]Arrêté du 5 mai 2017 article 6 et 6.1 créé par l'Arrêté du 21 juin 2019.

[3] Guide du RDV de carrière  (Attention il ne tient pas compte des modifications apportées par l'Arrêté du 21 juin 2019).