Le cumul d’activités à titre accessoire
Ce qu’il faut savoir
En principe, un fonctionnaire ou un agent contractuel est censé se consacrer exclusivement à son activité de service public. Toutefois, Il est possible d’exercer une autre activité rémunérée, à condition qu’elle soit compatible avec son activité principale (n’affecte pas son exercice, ne porte pas atteinte à la neutralité du service public).
POUR QUI ?
Tous les fonctionnaires ou contractuels.
QUELLES ACTIVITÉS SONT LIBRES ?
La gestion de patrimoine personnel et familial.
La production des œuvres de l’esprit.
QUELLES ACTIVITÉS SONT SOUMISES À AUTORISATION PRÉALABLE ?
La création ou la reprise d’une entreprise.
L’exercice d’une activité dite « accessoire » (voir liste limitative des activités à titre accessoire susceptibles d’être autorisées jointe) pour tout agent à temps complet ou temps partiel (quotité de travail réduite temporairement à la demande de l’agent).
Cas particulier qui ne concerne que les contractuels dans notre académie : un agent public à temps incomplet (quotité de service réduite imposée par l’administration) ≤ 70 % doit simplement déclarer son activité secondaire. Il n’a pas d’autorisation à demander.
QUAND FAIRE LA DEMANDE ?
La demande doit être faite au plus tard un mois avant le début de l’activité (via COLIBRIS).
Si aucune réponse n’est apportée sous un mois, l’autorisation est refusée.
LA DEMANDE DOIT-ELLE ÊTRE RENOUVELÉE ?
L’académie de Versailles exige que la demande soit renouvelée chaque année ou dès que des modifications notables (augmentation importante du temps accordé à l’activité, des revenus…), ou un changement d’employeur surviennent .
QUELS SONT LES RISQUES EN CAS DE NON-DEMANDE D’AUTORISATION DE CUMUL D’ACTIVITÉS ?
Les sommes perçues au titre des activités non autorisées seront retenues sur le traitement. Des poursuites disciplinaires peuvent également être engagées.