Le Congé de Formation Professionnelle

Le CFP permet à un personnel de bénéficier d’un temps de formation d’un maximum de 3 ans sur la durée de la carrière dont 12 mois rémunérés. Cette rémunération correspond à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence (avec un plafonnement correspondant à l’indice brut 650, soit l’indice majoré 543, c’est-à-dire 2671,56 de salaire mensuel). Le supplément familial de traitement est maintenu dans son intégralité.

Les formations suivies sont d’un mois minimum, inscrites ou non au programme académique de formation. Il est possible de fractionner l’année rémunérée. Pour en bénéficier il convient d’avoir accompli 3 années de services effectifs (une année de service à temps partiel est considérée comme une année de service effectif) et d’être en position d’activité ou de congé parental au moment de la demande. Le versement de l’indemnité de CFP est conditionné à la production d’une attestation mensuelle d’assiduité.

Les demandes sont à faire via Colibris (https://acver.fr/colibrisdpe) en décembre/janvier de l’année scolaire précédent la rentrée scolaire pour lequel le personnel souhaite bénéficier du CFP. La circulaire rectorale fixant les modalités et le calendrier des opérations est habituellement publiée début de décembre. Les résultats sont habituellement communiqués à la fin du mois de mars.

Dans l’académie de Versailles un barème classe les demandes en fonction de l’échelon/grade du personnel faisant la demande et du motif de la demande de CFP : progression de carrière par voie de concours (groupe1), approfondissement et perfectionnement des connaissances (groupe 2), accompagnement des projets de reconversion « choisie » (groupe 3) et les demandes de reconversion liées à l’usure professionnelle (hors barème). Les deux derniers motifs concernent des personnels souhaitant évoluer vers un autre métier que celui d’enseignants. Les personnels demandant un CFP au titre du groupe 3 doivent prendre attache avec les conseillers mobilités-carrière du Rectorat (ce.sapap@ac-versailles.fr). Les personnels effectuant une demande au titre de l’usure professionnelle doivent la formuler auprès du médecin de prévention du département d’affectation (ce.ia.78.medecindespersonnels@ac-versailles.fr, ce.ia.91.medecindespersonnels@ac-versailles.fr, ce.ia.92.medecindespersonnels@ac-versailles.fr, ce.ia.95.medecindespersonnels@ac-versailles.fr).

Il convient de téléverser sur Colibris toutes les pièces justificatives, faute de quoi les demandes ne sont pas étudiées ni prises en compte. En cas de difficultés il convient de prendre contact avec la section académique du SNALC Versailles (info@snalc-versailles.fr) ainsi que la DPE (ce.dpe-congedeformation@ac-versailles.fr).

Des points supplémentaires sont attribués pour les groupes 1 et 2 en fonction du nombre de demandes (30 points à partir de la deuxième demande pour le groupe 1 et 15 points à partir de la deuxième demande pour le groupe 2). Les points sont comptabilisés à partir de la deuxième demande même si elles ne sont pas consécutives. Il est impératif de conserver les courriers de refus du CFP qui attestent du nombre de demandes pour obtenir être certain d’obtenir les bonifications pour demandes multiples.

Des points sont également attribués pour les personnels bénéficiant d’une RQTH.

Un barème spécifique concerne les personnels contractuels.

Le supérieur hiérarchique formule un avis concernant la demande de CFP. Un avis favorable du supérieur hiérarchique ne vaut pas acceptation.

Un recours est possible (procédure dématérialisée sur Colibris) en cas de réponse négative à la demande de CFP rémunéré. Elle doit être déposée dans les 2 mois suivant le refus de l’administration. Il convient de prendre également contact avec section académique du SNALC Versailles (info@snalc-versailles.fr).

Un personnel souhaitant bénéficier du reliquat de son CFP rémunéré peut effectuer une demande dans les deux ans et conserve alors l’antériorité du nombre de demande. Au-delà de deux années sans demande à bénéficier du reliquat, il est considéré qu’il s’agira d’une première demande.

Un report de CFP rémunéré est exceptionnellement accordé pour une année (congé de maternité, graves problèmes de santé ou financier). Le renoncement à un CFP rémunéré entraine la perte des points acquis au titre des demandes antérieures : en cas de nouvelle demande de CFP elle sera alors considérée comme une première demande.

Un personnel ayant obtenu un CFP rémunéré est tenu de rester au service de l’État pour « une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu les indemnités prévues au titre de ce congé ». En cas contraire, le personnel doit rembourser le montant perçu pendant le CFP.

Dans le cas d’une demande de CFP non rémunéré, la procédure est plus simple. Le personnel doit être en activité et avoir accompli 3 années de services effectifs. La demande doit être adressée à la DPE (ce.dpe-congedeformation@ac-versailles.fr) au moins 2 mois avant le début de la formation. Les demandes sont examinées en prenant en compte les nécessités de service.

Il est possible de faire financer une formation payante dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF). La procédure suit le même calendrier que celle du CFP. Les droits acquis sont consultables sur le site https://www.moncompteformation.gouv.fr.