La disponibilité
L'essentiel à savoir
La disponibilité est une situation administrative qui permet à un fonctionnaire titulaire de suspendre temporairement son activité professionnelle. Durant cette période, il cesse de percevoir sa rémunération. Elle peut être accordée de droit, sur autorisation ou d'office, selon la situation de l'agent et la raison invoquée, le SNALC Versailles vous apporte des précisions sur ce sujet.
Cadre juridique
La disponibilité est encadrée par l'article 85 de la loi 2019-828 du 6 août 2019 et le Code de la fonction publique. Les modalités d'application de cette disposition sont définies plus précisément par les circulaires départementales, qui peuvent varier en fonction des besoins locaux.
Public concerné
Seuls les professeurs titulaires peuvent demander une mise en disponibilité.
Les différents types de disponibilité
- Disponibilité de droit
Cette forme de disponibilité est accordée automatiquement, sans que l'administration ne puisse la refuser. Elle concerne cinq situations précises :
- Pour élever un enfant de moins de 12 ans : l'agent peut obtenir une disponibilité de trois ans, renouvelable jusqu'à la veille des 12 ans de l'enfant. (Cette modalité permet de percevoir une allocation, la PREPARE)
- Pour donner des soins à un proche : la disponibilité est accordée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable sous conditions.
- Pour suivre un conjoint : une mise en disponibilité de trois ans, renouvelable sans limitation est possible.
- Pour adopter un enfant : l'agent peut bénéficier d'une disponibilité de six semaines maximum par agrément.
- Pour exercer un mandat d'élu local : la durée de la disponibilité correspond à celle du mandat.
- Disponibilité sur autorisation
Contrairement à la disponibilité de droit, cette forme de disponibilité est accordée uniquement sous réserve des nécessités du service. Trois motifs principaux sont acceptés :
- Pour convenance personnelle : cette disponibilité peut être accordée pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable dans la limite de 10 ans au total sur l'ensemble de la carrière.
- Pour création ou reprise d'entreprise : l'agent peut obtenir une disponibilité de deux ans non renouvelables.
- Pour recherches ou études d'intérêt général : la disponibilité est accordée pour une période de trois ans, renouvelable une seule fois.
- Disponibilité d'office
La disponibilité d'office est une mesure imposée par l'administration dans certains cas précis. Elle intervient lorsque l'agent a épuisé ses droits à congé maladie et qu'il est en attente d'un reclassement, d'une réintégration ou d'une admission à la retraite
Procédure et conditions
La demande de disponibilité se fait pour le second degré via COLIBRIS et pour le premier degré selon les modalités des circulaires départementales. Une disponibilité de droit doit être demandée au moins deux mois avant, et une disponibilité sur autorisation, trois mois avant. Le renouvellement est annuel, et la réintégration requiert une demande trois mois avant la reprise.
L’enseignant perd son poste et doit participer au mouvement intra-académique (sauf congé d’adoption). La rémunération est suspendue, sauf pour une disponibilité d’office. Une activité salariée est possible sous conditions. L’avancement est conservé jusqu’à cinq ans pour élever un enfant sous réserve que le collègue travaille durant sa disponibilité et fournisse les justificatifs. Les congés statutaires et les cotisations retraite sont suspendus, sauf en cas d’activité salariée. Une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans valide jusqu’à 12 trimestres par enfant.
Tout changement d’adresse ou d’état civil doit être signalé, ainsi que la mise en disponibilité à la MGEN.
Recours en cas de refus
En cas de refus de disponibilité sur autorisation, un recours gracieux ou hiérarchique peut être effectué.
Dans le second degré, un agent peut saisir la CAPA second degré, où siège le SNALC. Celle-ci se tenant courant juillet, et l’administration disposant de deux mois pour répondre à une demande, il est conseillé, pour une autorisation de droit de la formuler au plus tard début mai.
La mise en disponibilité est un dispositif clé pour les professeurs souhaitant suspendre temporairement leur carrière pour des raisons personnelles ou professionnelles. Il est essentiel de bien préparer sa demande et d'anticiper les conséquences administratives et financières qui en découlent. En conséquence, avant toute demande le SNALC Versailles ne peut que conseiller de contacter ses représentants.
Textes de référence :
l'article 85 de la loi 2019-828 du 6 août 2019
Circulaire 2nd degré
Calendrier et procédure pour les demandes de disponibilité des personnels enseignants, d’éducation et psychologues de l’éducation nationale. Rentrée 2024 (Circulaire 2024, celle de 2025 pas encore parue)
Circulaire 1er degré
Disponibilité – année scolaire 2025/2026 : première demande, renouvellement ou réintégration - 95