SNALC

Heures fiscales exonérées

Attention à vos déclarations d'impôts

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires (HSA HSE et IMP) sont exonérées dans la limite de 5 000 € (rémunération nette imposable) par an.

Ces heures ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu mais sont prises en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence (RFR)

Attention, le montant des heures supplémentaires est indiqué en brut par les rectorats sur votre attestation fiscale (trouvée sur ENSAP). Il faut retirer la CSG déductible pour avoir le montant net à déclarer aux impôts. Appliquez le coefficient de 0,93319 (6,8% de 98,25% du montant brut) au total de vos heures supplémentaires (dont COVID).

Vous devez ensuite saisir le montant calculé sur votre déclaration (case 1GH ou HH).

Si vous ne l'avez pas fait lors des années antérieurs, il est encore temps. Voici le lien qui vous guidera :

Vous devrez présenter une réclamation. Vous avez alors jusqu'au 31 décembre N + 2 pour le faire en ligne depuis la messagerie sécurisée de votre espace Particulier, rubrique " Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt" ou par courrier à votre centre des finances publiques.

Cette année, les déclarations comportent une erreur de préremplissage sur le net imposable, les heures supplémentaires ont été ajoutées au net, il faut les déduire et les noter dans la case 1GH ou 1HH. C'est à vous de rectifier. Soyez très vigilants !

En lien le mode d'emploi