COMMENT RÉCLAMER UN MOINS-PERÇU ?
Procédure à suivre lorsque vous constatez que vous avez perçu une rémunération moindre que celle à laquelle vous aviez droit ou qu’une indemnité ne vous a pas été versée.
À savoir, les rémunérations et indemnités dues par l’État (moins-perçus) sont prescrites à l’extinction d’un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. La prescription est interrompue par une demande de paiement et par toute réclamation écrite.
Par conséquent, si votre Chef d’Établissement refuse de prendre en compte votre demande orale, nous vous invitons à lui adresser un mail, copie votre gestionnaire à la DPE via votre boîte académique.
Votre mail devra rappeler les faits générateurs de la rémunération réclamée et être accompagné d’un justificatif écrit (exemple copie de votre état des services d’enseignement, emploi du temps,…).
Nous vous conseillons, bien entendu, de nous tenir informés de votre démarche afin que nous appuyions votre requête auprès des services du Rectorat.
Si toutefois, cette première étape n’aboutit pas, il conviendra alors de faire un recours gracieux auprès du Recteur par courrier recommandé.