Classe exceptionnelle, la fin des viviers et autres nouveautés

Campagne 2024 d’avancement au grade à la classe exceptionnelle.

Des nouveautés mais toujours l ’arbitraire et l’opacité

 

Le décret n° 2023-720 du 4 août 2023 a mis fin à l’existence de l’avancement au grade de la classe exceptionnelle selon l’appartenance aux viviers 1 ou 2 pour l’ensemble des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation.

Les lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la carrière et aux promotions pour les 3 années à venir intègrent, entre autres, les nouvelles dispositions concernant l’avancement au grade de la classe exceptionnelle.

https://www.education.gouv.fr/sites/default/files/spe985_annexe1_ok.pdf

De la logique du contingentement à celle du ratio promouvables/promus

Lors de la campagne de promotion de 2023, l’objectif des 10,5 % du corps concerné appartenant à la classe exceptionnelle a été atteint, ce qui signifiait que le nombre de promotions pour les campagnes ultérieures était désormais contingenté et limité au nombre de départs en retraite, de changements de corps, de démissions et de décès des agents déjà promus.

A partir de 2024 les capacités d’avancements au grade de la classe exceptionnelle se fondent sur un ratio promouvables/promus (comme c’est le cas pour la hors-classe) qui permettra d’établir des tableaux d’avancement annuels avec un nombre de bénéficiaires qui ne soit pas réduit à la portion congrue.

Au titre de la campagne 2024 (promotions avec effet au 1er septembre 2024), le grade de la classe exceptionnelle sera accessible aux agents ayant atteint, au 31 août 2024 :

• Au moins le 4e échelon de la hors classe pour les professeurs agrégés ;
• Au moins le 5e échelon de la hors classe pour les professeurs des écoles, professeurs certifiés dont documentalistes, professeurs de lycée professionnel, professeurs d’EPS, Conseillers Principaux d’Education et Psy-EN).

Pour éviter que des promouvables au titre de la campagne 2023 relevant du vivier 1 ne le soient plus en 2024, le SNALC a réclamé l’éligibilité à partir du 2e échelon pour les agrégés et du 3e échelon pour les corps à gestion déconcentrée (professeurs des écoles, certifiés dont documentalistes, professeurs de lycée professionnel, professeurs d’EPS, Conseillers Principaux d’Education et Psy-EN) comme c’était le cas jusqu’à la campagne 2023. Le ministère l’a refusée.

Modalités d’avancement au grade de la classe exceptionnelle

Dans un premier temps, l’Inspecteur de l’Education Nationale (IEN), pour le Premier degré, ou le Chef d’Etablissement (C.E.) et l’Inspecteur d’Académie- Inspecteur Pédagogique Régional (IA-IPR), pour le Second degré, portent un avis sur la promotion de chaque agent promouvable relevant de sa responsabilité.

Cet avis peut prendre trois formes :

• Très favorable ;
• Favorable ;
• Défavorable.

Cet avis est rendu sur la base d’une appréciation de la valeur professionnelle de l’agent promouvable rédigée par l’IEN (Premier degré) ou le CE et l’IA-IPR (Second degré) en tenant compte de l’ensemble de sa carrière.

L’implication en faveur de la réussite des élèves, l’engagement dans la vie de l’école ou de l’établissement, la richesse et la diversité du parcours professionnel font notamment partie des critères d’examen.

Pour cela, l’IEN ou l’IA-IPR s’appuient notamment sur le CV I-Prof. Il faut absolument que vous vérifiez dès maintenant si votre C V est bien à jour et le complétiez éventuellement avant le début de la campagne.

Les personnels du Second degré promouvables ont tout intérêt à demander un entretien à leur chef d’établissement, s’ils viennent d’y être nommé ou si ce dernier vient d’arriver dans l’établissement ou ne les connaît pas suffisamment avant qu’il rédige leur appréciation professionnelle . L’appréciation ne doit pas porter seulement sur les dernières années mais sur l’ensemble de la carrière. Il peut donc être utile d’en passer en revue avec lui tous les aspects positifs.

Il faut avoir à l’esprit que le DASEN (pour le Premier degré) ou le Recteur (pour le Second degré) examine en priorité les dossiers avec un avis Très favorable.

En outre l’absence de barème tenant compte de l’ancienneté dans la plage d’appel aura certainement pour conséquence que pratiquement seuls les promouvables ayant au moins un avis Très favorable pourront prétendre à la promotion. 

Dans la même intention, n’hésitez pas vous rappeler au souvenir de votre IEN (Premier degré) ou de votre IA-IPR (Second degré) si vous le connaissez. Son appréciation et son avis, Très favorable de préférence, sont déterminants.

Les appréciations Très favorable et Favorable ne sont pas contingentées. L’administration peut en porter autant que le justifie la qualité professionnelle des agents.

Pour les agents exerçant dans l’enseignement supérieur ou se trouvant dans une position statutaire de détachement ou en position de mise à disposition, l’avis s’y référant est émis par l’autorité auprès de laquelle l’agent exerce ses fonctions.

Les avis Très favorable et  Défavorable  doivent être motivés. Des sanctions disciplinaires, des procédures disciplinaires en cours peuvent par exemple être de nature à justifier un avis Défavorable.

Les avis Très favorable  sont reconduits annuellement, sauf exception motivée. Les appréciations et avis étant annualisés, rien n’empêche l’évaluateur de valoriser un avis Favorable attribué une année précédente en le portant à Très Favorable.

Les avis sont portés à la connaissance des agents concernés. Ils ne sont pas susceptibles de recours.

Dans un second temps, l’IA-Dasen, pour le Premier degré, ou le Recteur, pour les corps à gestion déconcentrée du Second degré (certifiés dont documentalistes, professeurs de lycée professionnel, professeurs d’EPS, Conseillers Principaux d’Education et Psy-EN) recueille l’ensemble des avis.

Ils effectuent une première sélection, après avoir notamment examiné l’ensemble des avis Très favorable .

Pour les agents du Second degré les avis Très favorable (Chef d’Etablissement) Très favorable (IA-IPR) l’emportent sur les avis Très favorable (Chef d’Etablissement) Favorable (IA-IPR) ou Favorable (Chef d’Etablissement) Très favorable (IA-IPR) lesquels l’emportent sur les avis Défavorable.

Pour arrêter le tableau d’avancement, l’IA-Dasen ou le Recteur appliquent, pour cet effectif, à valeur professionnelle égale, les critères de départage suivants :

• l’ancienneté dans le corps ;
• l’ancienneté dans le grade ;
• l’échelon ;
• l’ancienneté dans l’échelon.

Ces critères de départage sont le cas échéant appliqués aux situations des agents ayant fait l’objet d’un avis Favorable.

La répartition des promotions doit correspondre à la part respective des femmes et des hommes parmi les promouvables.

L’IA-Dasen ou le recteur, pour les corps à gestion déconcentrée du Second degré (certifiés dont documentalistes, professeurs de lycée professionnel, professeurs d’EPS, conseillers principaux d’éducation, Psy EN) publie la liste des promus par ordre d’inscription au tableau d’avancement dans la limite du contingent alloué sur la base d’un taux de promotion défini réglementairement.

Le recteur assure une répartition équilibrée des promotions valorisant les fonctions exercées à « l’Education nationale » (la directive fait sans doute allusion à l’enseignement secondaire) et dans l’enseignement supérieur.

Cas des professeurs agrégés

Le recteur s’appuie sur les avis formulés par les chefs d’établissement et les inspecteurs compétents, pour transmettre au ministre les dossiers des agents, qu’il aura sélectionnés dans une proportion déterminée chaque année par le ministre et prise en fonction du taux de promotion de l’année du tableau d’avancement.

Il sélectionne en priorité les agents ayant fait l’objet de deux avis Très favorables.

Seuls les dossiers proposés par les recteurs seront examinés au niveau national.

Pour arrêter le tableau d’avancement, le ministre applique pour l’effectif avec deux avis Très favorable, à valeur professionnelle égale, les critères de départage suivants :

• l’ancienneté dans le corps ;
• l’ancienneté dans le grade ;
• l’ancienneté dans l’échelon.

Ces critères de départage sont le cas échéant appliqués aux situations des agents ayant fait l’objet d’un seul avis Très favorable ou d’un avis Favorable.

La répartition des promotions doit correspondre à la part respective des femmes et des hommes parmi les promouvables.

Le ministre assure une répartition équilibrée des promotions valorisant les fonctions exercées « à l’Education nationale » (dans le second degré sans doute) et dans l’Enseignement supérieur.

Le ministre publie la liste des promus par ordre d’inscription au tableau d’avancement dans la limite du contingent alloué sur la base d’un taux de promotion défini réglementairement.

Ainsi à partir de la campagne 2024, les collègues aux échelons 3 et 4 de la hors classe qui étaient promouvables au titre des fonctions en 2023 ne le seront plus en 2024, s’ils n’ont pas atteint l’échelon 5 au 31 août 2024.

Certes les services sont invités dans la directive à se montrer vigilants pour cette année de transition envers les agents promouvables de la campagne 2023 au titre du vivier 1 et qui sont toujours promouvables en 2024.

Cependant ces nouvelles règles déstabilisent les perspectives de carrière des agents qui s’étaient engagés dans des fonctions comme tuteur et/ou qui exerçaient dans un établissement REP/REP+ ou en classes préparatoires depuis plusieurs années et espéraient ainsi atteindre plus rapidement la classe exceptionnelle en figurant dans le premier vivier

 

Face à un tel arbitraire et à une telle opacité, comment réagir et bien gérer sa promotion ?

Ces nouvelles dispositions n’ont fait qu’accroître l’arbitraire et l’opacité de l’avancement de grade à la classe exceptionnelle.

Pour préparer votre promotion et anticiper les obstacles possibles, plus que jamais il est nécessaire de faire appel aux conseils de nos représentants et permanents, dès maintenant.

Alors n'hésitez pas à contacter le SNALC de Versailles par mail à info@snalc-versailles.fr ou en appelant le
01 39 51 82 99.

Professeurs des écoles, personnels enseignant et d’éducation du Second degré à gestion déconcentrée (certifiés dont documentalistes, professeurs d’EPS, Conseillers Principaux d’ Education et Psy-EN) : suppression du contingentement pour l’accès à l’échelon spécial remplacé par un passage automatique au 5^ème échelon de la classe exceptionnelle.    

Le décret 2023-720 du 4 août a instauré la disparition de l’échelon spécial de la classe exceptionnelle transformé en un 5e échelon. Tous les professeurs des écoles, les professeurs du second degré (sauf les agrégés) ayant 3 ans ou plus d'ancienneté dans l'échelon 4 de la classe exceptionnelle accèderont automatiquement à l'échelon 5 de la classe exceptionnelle.