SNALC

CAPA Recours certifiés

Examen des recours contre l’appréciation finale de la rectrice portant sur le RDV de carrière dans le cadre du PPCR

Déclaration liminaire de vos élus en CAPA

Bilan général :

Au 6ème échelon : sur 889 collègues éligibles, 841 ont eu leur RDV de carrière en 2018/2019. 49 n’ont pas été réalisés dont 1 sans motif valable.

Au 8ème échelon : sur 571 collègues éligibles, 540 ont eu leur RDV de carrière en 2018/2019. 31 n’ont pas été réalisés dont 2 sans motif valable.

Au 9ème échelon : sur 902 collègues éligibles, 869 ont eu leur RDV de carrière en 2018/2019. 33 n’ont pas été réalisés dont 4 sans motif valable.

La procédure des recours se déroule en deux étapes : le recours gracieux auprès de la Rectrice puis éventuellement la saisie de la CAPA

A l’issue de la première étape :

  • Au 6ème échelon : 20 demandes. 9 ont été modifiés.
  • Au 8ème échelon : 23 demandes. 5 ont été modifiés
  • Au 9ème échelon : 103 demandes. 26 ont été modifiés.

Au total, sur 146 recours gracieux, 40 ont abouti.

Dans un second temps, 64 personnes ont demandé la saisie de la CAPA

  • 6ème échelon : 7 personnes
  • 8ème échelon : 4 personnes
  • 9ème échelon : 53 personnes

A l’issue du GT et grâce aux interventions des élus du SNALC les modifications suivantes ont été apportées :

  • 6ème échelon : 1 avis réhaussé sur 7
  • 8ème échelon : 3 avis réhaussés sur 4
  • 9ème échelon : 15 avis réhaussés sur 53

Seront revues en CAPA : 2 personnes pour l’échelon 6 ; 1 personne pour l’échelon 8 et 27 pour l’échelon 9.

A l’issue de la CAPA :

  • 6ème échelon : 2 avis réhaussés sur 2
  • 8ème échelon : 1 avis réhaussé sur 1
  • 9ème échelon : 25 avis réhaussés sur 27

Grâce au travail de vos élus, les collègues qui avaient 7 avis excellents et 4 avis très satisfaisants et un avis final très satisfaisant ont vu leur avis final réhaussé en avis final excellent.

Conséquence de la loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les commissions administratives paritaires (CAP) perdent leurs prérogatives et ne sont plus consultées, cette année, en matière de mutation, ni, l’an prochain, pour l’avancement d’échelon et la promotion de grade (hors classe et classe exceptionnelle).

MAIS vous continuerez d’avoir besoin du SNALC pour vous informer, vous conseiller, vous aider en amont pour votre mutation, votre promotion et, si vous formulez un recours contre une décision défavorable de l’administration, vous assister dans votre défense face à ce qui peut paraître le fait du Prince ou de son sérail.

Pour mémoire, les CAP restent compétentes pour examiner les questions relatives aux situations individuelles et à la discipline des fonctionnaires. Elles continuent à se prononcer notamment sur les refus de titularisation, les recours relatifs aux évaluations professionnelles, les refus de temps partiel.

 

Les commissaire paritaires certifiés du SNALC-Versailles