CAPA recours certifiés 2019

 Compte rendu groupe de travail et commission recours certifiés
du 6 février 2019

Compte rendu du groupe de travail

Cette commission chargée d’examiner les recours d’avis du recteur concernant les rendez-vous de carrière de l’an dernier est la première, suite à la mise en œuvre du PPCR.

Cette année de « transition » a conduit à conforter la position du Snalc qui a consisté à voter contre ce nouveau système d’évaluation complétement absurde.

Nous avons dénoncé le double langage  du syndicat majoritaire qui n’a eu de cesse de critiquer ce mode d’évaluation pendant les travaux alors qu’il a voté pour le PPCR et essaie de le faire oublier.

De très nombreux enseignants se sont, fort justement, sentis humiliés.

Nous nous sommes, en groupe de travail, insurgés devant le fait que  des collègues avec 11 avis « Excellent » se sont retrouvés avec un avis final « Très satisfaisant » et ce n’est qu’un exemple.
Ce système est totalement contre-productif. Dans une période de crise de recrutement, les collègues sont encore une fois de plus découragés et démotivés.

La procédure en deux étapes (recours gracieux puis saisie de la CAPA) mise en place pour ces recours a conduit à une déperdition très importante des demandes entre le début et la fin de la procédure.

Aucun recours gracieux n’a reçu de réponse favorable, tous les collègues  sans exception ont reçu la même lettre de refus, évoquant des quotas (30% d’avis « Excellent » pour les 6^ème et 8^ème échelon , 10% d’avis « Excellent » et 45% de « Très satisfaisant » pour le 9^ème échelon), en réponse à leur demande.

Ce contingent de quotas a conduit à des absurdités du genre de celle évoquée ci-dessus ou encore à celle-ci : la moyenne de 11 avis « Excellent » et un « Très satisfaisant » a parfois été « Satisfaisant ».
Ces quotas ont été respectés par discipline et ont respecté le pourcentage homme/femme de la population examinée.
Pour les 6^ème et le 8^ème échelon, suite au quota de 30% d’avis excellents, seuls les collègues avec un avis « Excellent » pourront bénéficier d’un avancement accéléré.

Nous avons « réclamé » que les quotas qui ne sont valables que pour les promotions d'échelon ne soient pas appliqués aux avis du recteur.

Concernant les collègues qui n’ont pas eu de rendez-vous de carrière (certains ont été oubliés), il a été indiqué que leur cas serait étudié en commission d’avancement d’échelon ou hors classe.
Au 6^ème échelon, 669 rendez-vous de carrière ont été réalisés et 40 non réalisés.
Au 8^ème échelon, 608 rendez-vous de carrière ont été réalisés et 46 non réalisés.
Au 9^ème échelon, 424 rendez-vous de carrière ont été réalisés et 32 non réalisés.

Compte rendu de la CAPA

Lors de cette commission qui était celle d’installation des nouveaux élus certifiés, Madame Lamotte d’Incamps, la DRH de notre académie était présente et a été très efficace.

Suite aux incohérences énoncées en groupe de travail et de la colère des représentants de toutes les organisations syndicales, de très nombreux avis ont été modifiés et des améliorations sur la procédure d’évaluation ont été annoncées.

La lettre type de refus de tous les recours gracieux sera abandonnée, une session de rattrapage sera prévue entre septembre et la Toussaint pour tous les collègues qui n‘ont pas pu avoir leur rendez-vous de carrière pendant la période prévue l’année scolaire précédente, une circulaire sera rédigée pour clarifier le calendrier de la procédure de recours.

Pour les collègues aux  6^ème et 8^ème échelon n’ayant pas été évalués l’an dernier, un avis favorable ou non pour l’avancement accéléré sera prononcé au vu de leur dossier. Concernant ceux au 9^ème échelon une procédure est à construire et sera proposée

Concernant les avis, tous les collègues qui avaient au moins 7 items classés « Excellent » avec tous les autres « Très Satisfaisant » ont finalement eu un avis recteur « Très satisfaisant » sauf opposition de l’inspection.

  

Etude des demandes

Suite à 151 recours gracieux, seulement 93 saisies de CAPA ont été formulées : 19 pour l’échelon 6, 21 pour l’échelon 8 et 53 pour l’échelon 9.

Suite à l’étude des cas particuliers  et à nos critiques, de très nombreux avis ont été modifiés

A l’échelon 6 : sur les 19 cas, 15 cas ont été modifiés,   8 S en TS, 7 TS en EXC

A l’échelon 8 : sur les 22 cas, 20 ont été modifiés (dont un sous réserve de retour du CE concernant la date d’envoi du recours) et 1 cas de recours sans objet car la collègue n'était pas éligible au RDV de carrière, 7 S en TS, 4 S en EXC, 9 TS en EXC

A l’échelon 9 : sur les 53 cas, 50 ont été modifiés et 1 cas de rendez-vous non effectué reporté pour étude à la CAPA hors classe,

Les modifications : 23 S en TS, 7 S en EXC, 20 TS en EXC.

(S : Satisfaisant ; TS : Très satisfaisant : EXC : Excellent)


Déclaration liminaire du Snalc Versailles

Examen des recours contre l’appréciation finale de la rectrice portant sur le RDV de carrière

Aujourd’hui se tient la CAPA des professeurs certifiés portant sur l’examen des recours contre les appréciations finales de la rectrice portant sur le RDV de carrière.

Le 11 décembre 2018, lors d’un « pré-GT », l’administration avait reconnu qu’avec le changement de système, cette année serait « une année de transition  imparfaite ».

Certes l’administration a ainsi fait preuve de franchise, mais l’envoi de la lettre-type de réponse négative prend le contre-pied de la bienveillance et de la pédagogie différenciée pourtant prônées par l’institution, à l’égard des élèves il est vrai.

Lors du GT du 31 janvier, l’administration a donné quelques critères afin de mieux faire comprendre l’appréciation finale de la rectrice : un contingent par discipline et le respect d’un équilibre hommes/femmes. Ce n’est donc ni la valeur professionnelle de l’agent, ni son mérite qui ont fait pencher la balance.

Les professeurs n’ont pas à essuyer les plâtres d’une méthode d’évaluation absurde, preuve supplémentaire de l’inanité du PPCR que le SNALC continue de récuser et de combattre.

Que l’on soit pour ou contre le PPCR, force est de constater que ce système d’évaluation n’est pas lisible pour les évalués.

Nous ne sommes pas non plus en capacité de leur en expliquer la logique.

Or pour qu’une évaluation soit acceptée, il faut qu’elle soit juste, logique et compréhensible pour les collègues concernés. Pour évaluer ses personnels l’administration se dispenserait-elle des règles qu’elle exige des professeurs pour noter leurs élèves ?

Ce n’est pas ainsi qu’on va lutter contre la crise du recrutement et attirer vers le CAPES ou le CAPET de bons ou d’excellents étudiants !

Quand nous constatons une absence de cohérence, un écart et même un paradoxe entre les item évalués positivement ou très positivement et l’appréciation finale dégradée, comment le comprendre et pouvoir l’expliquer aux collègues concernés ?

D’ailleurs, il est injuste de ne pas pouvoir revenir sur l’appréciation donnée à ces item. Certes le collègue a pu formuler des observations mais elles n’ont pas été prises en compte. Ce qui était possible lors des recours de notation administrative, ne l’est plus avec le PPCR.

Incontestablement, des collègues qui se consacrent à leur métier d’une manière exceptionnelle et bénéficient d’un avis EXCELLENT pour la totalité des item de l’évaluation doivent se voir attribuer comme avis final EXCELLENT.  Tout autre avis est incompréhensible (s’agirait-il d’une erreur de l’administration ?) et doit être modifié. 16/17 dossiers sont concernés.

Les professeurs qui bénéficient d’avis EXC et TS avec une nette majorité d’avis EXC  doivent obtenir un avis final EXC.

Injustice supplémentaire : les disparités entre disciplines. Ainsi deux collègues qui ont 3 TS et 8 EXC auront EXC en HG mais TS en LM. Le collègue de LM serait a priori moins compétent que son collègue d’HG au regard des appréciations finales.

Rappelons que pour le troisième rendez-vous de carrière, l’évaluation porte sur plusieurs années de carrière et non uniquement sur l’année en cours. En outre, cette évaluation est censée être conservée sous une forme immuable et conditionne la promotion à la hors-classe.

L’évaluation finale paraît complètement déconnectée de l’évaluation primaire (les item).
Dans le système précédent il y avait au moins un tableau de croisement et l’appréciation du recteur suivait des règles. L’appréciation finale obéissait à une logique. Aujourd’hui ce n’est plus le cas. Ce système ne tient pas, il est indéfendable. Le  SNALC refuse de le cautionner 

Pour le 3ème rendez-vous de carrière, les quotas invoqués par l’administration et censés imposer un pourcentage intangible d’avis EXC ou TS n’ont pas de rôle à jouer au moment de l’examen des appréciations finales. Pour le SNALC, ce sont tout au plus des indicateurs qui peuvent d’ailleurs évoluer (peut-être dans la prochaine note de service). Il nous paraît tout à fait inconcevable d’imposer des quotas quand il s’agit d’évaluer la valeur professionnelle.

Les commissaires paritaires certifiés du Snalc Versailles