CAPA des recours PPCR 2022-2023 du 09/02/2024

Aujourd’hui se tient la CAPA chargée d’examiner les recours sur l’appréciation finale des rendez-vous de carrière 2022-2023 des professeurs certifiés, agrégés, de lycée professionnel, d’EPS, des CPE et des PSY-EN.

Concernant les recours sur les RDV de carrière, comme l’année dernière, le nombre de recours est faible voire dérisoire.

Tous corps confondus, 2576 RDV de carrière ont eu lieu en 2022-2023 pour 2666 collègues éligibles. Sur ces 2576 RDV, 145 collègues, soit 5.62% des collègues vus, ont dans un premier temps fait un recours gracieux contre 4.19 % l’an dernier. Notons qu’il y a 3 collègues non vus avec un "motif non identifié" et 5 autres collègues non vus pour "rendez-vous non réalisé par l'université".

Sur les 145 collègues ayant fait un recours gracieux, 57 ont obtenu satisfaction. 88 recours ont été rejetés, 68 collègues ont alors saisi la CAPA.

Cela illustre une fois encore l’utilité de notre travail et le bien fondé des GT et des CAPA.

Certaines appréciations contenant des mentions ne relevant pas strictement de l’évaluation PPCR ont été retirées telles que les références à la maladie, à la grossesse, au fait que le ou la collègue soit à temps partiel…

Rappelons aussi que pour les agrégés, les recours gracieux se font auprès du Ministère mais que les recours en CAPA se font auprès du Rectorat. Nous ne pouvons que nous féliciter des issues majoritairement favorables lors du GT (21 avis réhaussés sur 26 saisies de CAPA soit 80%).

Concernant le corps des certifiés, 1409 RDV de carrière ont eu lieu en 2022-2023 pour 1462 collègues éligibles. Sur ces 1409 RDV, 66 collègues, soit 4.68 % des collègues vus, ont dans un premier temps fait un recours gracieux (contre 4.19% l’an dernier, 4.93% il y a 2 ans, 6.13% il y a 3 ans). L'administration a donné une suite favorable à 31 demandes sur 66 lors du GT.

27 collègues certifiés seulement soit 1.92% de ceux ayant eu un RDV de carrière ont ensuite saisi la CAPA (contre 1.75% l’an dernier, 1.86% il y a 2 ans, 2.5% il y a 3 ans).
A l’issue du GT, sur ces 27 cas, 11 ont été revus à la hausse soit 40% contre 80% pour les agrégés.

Nombre de collègues au 9^ème échelon nous ont contactés pour des recours gracieux qui ne devraient pas être c’est-à-dire à 8 Excellent + 3 Très satisfaisant et une appréciation finale en Très satisfaisant. Dans la majorité des cas, ils ont eu gain de cause mais le doute persiste. Si ces collègues n’avaient pas fait de recours, l’avis Très satisfaisant serait resté et ils seraient passés moins vite à l’échelon suivant ou à la hors-classe.

Les chiffres évoqués pour les certifiés comme pour tous sont révélateurs.

Le taux assez bas de recours formulés s’explique de plusieurs façons :

• Une méconnaissance de la procédure par les collègues,
• Une procédure longue et laborieuse (en 3 étapes si elle est menée jusqu’à son terme),
• La peur d’être stigmatisés comme contestataires par leurs évaluateurs,
• Mais surtout un sentiment général de découragement des collègues, qui n’attendent pas grand-chose de cette démarche et encore moins la reconnaissance de l’institution.

L'administration doit prendre au sérieux cette démotivation car à terme elle fera des ravages.

Cette année encore nous avons décidé de porter à la connaissance de tous quelques passages édifiants des courriers de recours des collègues partagés entre injustice, écœurement, incompréhension et colère :

« Je suis omniprésent, ne compte pas mes heures et mon investissement est reconnu par tous […] Que faire de plus ? Je me demande ce que font les professeurs qui ont Excellent. […]. Ce manque de respect envers mon travail, mon investissement et moi-même n’est pas acceptable. J’ai donné énormément de mon temps et de mon énergie pour des élèves qui le méritent et qui me rendent fier de mon métier. Malheureusement, si c’est pour être ainsi traité par ma hiérarchie, cela n’en vaut pas la peine. Je suis écœuré. »

« Je me pose aujourd’hui de nombreuses questions suite à cette évaluation et la poursuite de ma carrière. Tant de sacrifices, tant de travail et tant de dévouement, je suis blessé. »

« Je ressens ce bilan comme une injure à mon implication et à mon travail. Je regrette que les efforts faits pour la réussite de mes élèves n’aient pas été pris en compte. J’ai toujours été une enseignante volontaire et dévouée aussi bien auprès des élèves, que des parents et que de tous les personnels de l’établissement […]. Ces bilans […] m’ont énormément affectée et touchée en ce début d’année 2023. Ils ont eu pour effet une démotivation profonde. Depuis 2008, c’est la première année où je ne vais pas au collège avec légèreté, plaisir et envie. Je ne trouve pas l’intérêt de m’impliquer. Cela ne me semble pas être reconnu et même au contraire reproché et dévalorisé. Comment dans le contexte actuel, est-il possible de dévaloriser des enseignants engagés et impliqués dans leur métier ? Je ne comprends pas. »

Ainsi, force est de constater que ce système d’évaluation dont le SNALC dénonce chaque année les défauts, en parfaite cohérence avec la position qu’il a exprimée au CTM de décembre 2016 où il a voté CONTRE le PPCR, n’est pas lisible pour les premiers intéressés, c’est-à-dire les évalués.

Les collègues ne comprennent pas quand il y a un écart, une incohérence, et même un paradoxe criant entre les items évalués positivement ou très positivement et l’appréciation finale dégradée. Comment expliquer par exemple à un collègue sollicité pour être tuteur, jury d‘examen ou formateur INSPE qu’il n’a pas un avis Excellent ?

De même une majorité de croix dans un pallier devrait faire basculer l’avis final vers ce pallier or ce n’est pas le cas et cela discrédite l’évaluation en elle-même. Si aucun reproche concernant un item n'est fait dans l'appréciation littérale d'un évaluateur, le positionnement devrait être à Excellent. Le non-dit devrait bénéficier au collègue. 

D’ailleurs il n’est pas acceptable pour les collègues de se voir privés de revenir sur l’appréciation donnée à ces items. De fait, lors de l’entretien avec les évaluateurs primaires, ceux-ci n’informent pas les agents sur le positionnement des croix. Plusieurs collègues font remonter également la discordance entre l’entretien et le positionnement réel des croix. Les évaluateurs devraient être sensibilisés au fait que leur positionnement d'items est parfois en contradiction avec leurs appréciations : on voit parfois des avis très positifs se transformer en Satisfaisant ou Très satisfaisant. Le choc et la déception sont considérables à la découverte du compte-rendu et des croix.

Du temps des recours concernant la notation administrative, il était possible aux élus de revenir sur les observations des collègues quand elles n’étaient pas prises en compte. Cela ne l’est plus avec le PPCR.

Pourtant, une fois que l’agent a connaissance du positionnement des croix, il peut alors faire des observations : Mais à quoi cela sert-il s’il est impossible de revenir sur les ITEM évalués ?

Pour les rendez-vous de carrière du 9ème échelon, les collègues ne comprennent pas comment d’un rendez-vous de carrière au 8ème échelon évalué « Excellent » ils passent, soudain, au 9ème échelon, à l’évaluation « Très satisfaisant » sans parler du positionnement inexplicable de certaines croix. Cette rétrogradation brutale en 2 ans seulement - parfois en un an - est incompréhensible, blessante voire humiliante. Ils se sentent victimes d’une injustice car cela retarde leur promotion à la hors classe, puisque l’appréciation du 3ème rendez-vous de carrière tient lieu d’avis du recteur pour cette promotion. L’argument qui consiste à dire que le niveau d’expertise attendu est plus grand n’est pas recevable au regard du peu de temps écoulé entre les deux échelons.

Nous rappelons que pour le troisième rendez-vous de carrière, l’évaluation doit porter sur plusieurs années de carrière et non uniquement sur l’année voire la séance en cours. Cette évaluation est par ailleurs conservée sous une forme immuable.

L’item « Agir en éducateur responsable et selon des principes éthiques » est le plus opaque. Une croix autre qu’"Excellent" devrait être motivée par les évaluateurs. Prenons l’exemple d’un collègue qui en 2019-2020 avait « Excellent » et se voit attribuer « Satisfaisant » en 2022-2023 sans aucune remarque négative des évaluateurs si ce n’est la mention suivante : « il exprime son inquiétude face au recul de la laïcité et son sentiment d’impuissance face au mal-être des jeunes ». Nous espérons que ce n’est pas l’aveu de ce collègue qui l’a pénalisé sur cet item.

Par ailleurs certains reproches sur le manque de formations sont infondés quand les collègues s’inscrivent au PAF ou demandent des stages FIL et que ceux-ci leur sont refusés.

Nous nous étonnons également des reproches faits à certains sur leurs choix pédagogiques alors que nul texte réglementaire n’existe à ce sujet. Plusieurs collègues ont été dévalorisés car ils transmettraient un savoir « trop descendant », que leur cours serait « trop cadré », que leur approche serait « trop formelle et technique », qu’ils feraient « trop de grammaire » ou que leurs évaluations ne seraient « pas assez en compétences ». En effet dernièrement, certains inspecteurs ont pourtant rappelé dans un communiqué daté du 27/01 qu’ils voulaient « rester les garants de la liberté pédagogique des enseignants ».[1]

A contrario on note encore des remarques sur la pédagogie faite par certains chefs d’établissement qui se substituent à l’IPR. Ces remarques n’ont pas lieu d’être dans la partie réservée au chef d’établissement. De même les litiges rencontrés avec tel ou tel chef d’établissement au moment du RDV de carrière ne devraient pas pénaliser le collègue, a fortiori s’il n’a jamais eu de problème auparavant avec sa hiérarchie.

Nous nous demandons également si la partie des remarques commune chef d’établissement/IPR est bien remplie conjointement. En effet, on trouve des ITEM valorisés en Excellent dans l’appréciation littérale du CE mais dégradés dans l’appréciation de l’IA IPR, ce que le principe d’une appréciation commune devrait interdire.

Enfin le faible nombre de recours, notamment de saisies de la CAPA (5.62 % au total, 1.92% chez les certifiés), qui sont finalement à la marge devrait inciter l’Administration à une réponse généreuse, bienveillante et positive pour tous les cas défendables.

Ce serait un signal encourageant pour les collègues. A l’heure où la prévention des Risques Psycho Sociaux devient un sujet de santé publique dans l’EN, l’évaluation des enseignants via les RDV de carrière devraient être repensée ou du moins menée avec davantage de bienveillance.

Nous remercions les services de la DPE et plus particulièrement M.Poujade pour la fluidité des échanges.

[1] Communiqué du SU.I du 27/01/24 à Bagnolet sur la grève du 1^er février.

Compte-rendu du GT et CAPA recours PPCR certifiés 2022-2023

Echelon (Total éligibles: 2666)	Rdv réalisés Total : 2576	Rdv non réalisés Total : 90	Avis Excellent	Avis Très satisfaisant	Avis satisfaisant	Avis A consolider
6 (750)	722	28	270	476	159	14
8 (1003)	977	26	321	473	113	5
9 (913)	877-	36	286	392	162	7

Bilan général :

 

Dans un premier temps, 145 collègues ont déposé un recours gracieux. 57 ont obtenu satisfaction. 88 recours ont été rejetés, 68 collègues ont saisi la CAPA.

L'administration a bien rappelé qu'elle ne reviendrait pas sur le positionnement des items et que seule l'appréciation finale pouvait être revue.

Certaines appréciations contenant des mentions ne relevant pas strictement de l’évaluation PPCR ont été nettoyées.

Dans un second temps, 68 personnes ont demandé la saisie de la CAPA

• 6^ème échelon :  5 personnes
• 8^ème échelon : 29 personnes (dont 1 seulement pour blanchir l’appréciation)
• 9^ème échelon : 34 personnes

A l’issue du GT et grâce aux interventions des élus les modifications suivantes ont été apportées :

• 6^ème échelon : 2 avis réhaussé sur 5
• 8^ème échelon : 17 avis réhaussés sur 29 ( + 1 appréciation juste blanchie)
• 9^ème échelon : 21 avis réhaussés sur 34

27 personnes seront revues en CAPA :

• 6^ème échelon: 1 avis réhaussé sur 3
• 8^ème échelon: 4 avis réhaussés sur 10 (un RDV finalement annulé pour non éligibilité)
• 9^ème échelon: 8 avis réhaussés sur 13

Les commissaires paritaires du SNALC-Versailles