Avancement au grade de la classe exceptionnelle

Les collègues promouvables à la classe exceptionnelle s’inquiètent de ne pas avoir encore été informés par le ministère (pour les agrégés) ou par le rectorat (pour les corps d’enseignant, d’éducation et psychologues à gestion déconcentrée) du résultat de leur avancement à ce grade.

Le dispositif réglementaire d’accès à la classe exceptionnelle de l’ensemble des corps d’enseignant, d’éducation et psychologues de l’éducation nationale a en effet été remis en cause par la décision du Conseil d’Etat n°430342 du 19 mai 2021 :

Décision du Conseil d’Etat n°430342 du 19 mai 2021

(https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-05-19/430342)

Il ressort de la lecture de cette décision que les tableaux 2019 et 2020 d'avancement au grade de la classe exceptionnelle des professeurs agrégés ne sont pas remis en cause.

Le Ministère a relevé cependant que  le Conseil d’ Etat  considérait que la nature des fonctions éligibles aurait dû être définie avec une précision suffisante dans le décret statutaire des professeurs agrégés, au lieu de renvoyer à un arrêté.

Arrêté du 10 mai 2017

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034675988

Dans ces conditions, le Ministère a estimé que cette décision du Conseil d’Etat affectait les campagnes d’accès à la classe exceptionnelle de 2021 pour l’ensemble des corps d’enseignant, d’éducation et psychologues de l’éducation nationale puisque les statuts particuliers de ces corps renvoient à ce même arrêté.

C’est pourquoi le Ministère a décidé de ne pas publier, à ce stade, les résultats des promotions à la classe exceptionnelle pour l’année 2021, parce qu’il estime que leur publication, en l’état du droit, emporte le risque que le Conseil d’Etat, s’il est saisi, n’annule les tableaux d’avancement.

Ainsi, vous n’avez pu recevoir du Ministère ou du rectorat aucune information sur votre avancement à la classe exceptionnelle.

La Direction Générale des Ressources Humaines (DGRH) du Ministère a en outre élaboré un projet de décret détaillant dans les décrets portant statuts particuliers des corps enseignants les critères généraux d’éligibilité à la classe exceptionnelle (référenciés dans l’arrêté du 10 mai 2021).

L’objectif que s’est fixé la DGRH est d’obtenir une publication de ce nouveau décret avant le 31 août 2021, après consultation du CTMEN, le 12 juillet, puis du Conseil d’Etat. 

Le SNALC, syndicat représentatif qui siège par conséquent au CTMEN ne manquera pas d’en tenir informé les collègues promouvables, ainsi que des dates probables de la publication des tableaux d’avancement au grade de la classe exceptionnelle.

 

Psychologues de l’éducation nationale et les professeurs des écoles Campagne d’accès au grade de la classe exceptionnelle

La publication du décret autorisant des dispositions temporaires d’accès au 2nd vivier pour les agents au 6ème et 7ème échelons de la hors classe, soumis pour avis au CTMEN du 7 avril dernier, est intervenue au JO de ce dimanche 27 juin (décret 2021-813 du 25 juin 2021 adaptant les dispositions relatives à l’accès à la classe exceptionnelle du corps des professeurs des écoles et du corps des PSY EN au titre des années 2021 à 2023.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043704501

Un message informant les personnels de leur promouvabilité leur sera adressé très rapidement par les services académiques. Aussi la période de quinze jours permettant aux agents de justifier de l'exercice de fonctions ou missions éligibles au titre du premier vivier sera donc clôturée un peu au-delà du début des congés scolaires.

 

Frédéric Seitz

Commissaire Paritaire Agrégé

Président académique