Lettre à Mme la Rectrice : Défiscalisation des heures sup

Madame La Rectrice,

 
Nous avons été questionnés, à de nombreuses reprises, par nos collègues sur le calendrier de mise en œuvre de la loi du 24/12/2018  portant  mesures d'urgence économiques et sociales,  et du décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif.

Si l’application a été constatée à compter du mois de mai 2019 suivant les retours reçus, nous constatons que les mesures de défiscalisation et de désocialisation des HSA et IMP n'ont fait l'objet  à ce jour d'aucune rétroactivité pour les mois de janvier à avril 2019.

Or ces mesures, suivant les textes précités, devaient prendre effet dès le 01/01/2019.
Les personnels de l'Éducation nationale, soumis à une baisse régulière de leur pouvoir d'achat, ne peuvent comprendre la lenteur d'application de ces mesures sur leur bulletin de salaire, alors même que "la commande politique" reprise dans l'intitulé des textes susnommés visait à répondre à une urgence "économique et sociale".

Nous sollicitons donc votre bienveillance pour que ces mesures soient mises en œuvre au plus vite, dans l’intérêt de nos collègues.

Veuillez agréer, Madame La Rectrice, l’expression de notre profond respect.

Vincent Lorrière

Commissaire Paritaire académique agrégé

Frédéric Seitz

Président académique